Vertaling van "bien structuré peut effectivement contribuer " (Frans → Engels) :

Un dialogue social bien structuré peut effectivement contribuer à la résilience économique de l’Europe.
Well-structured social dialogue can effectively contribute to the economic resilience of Europe.

(5) Lorsque, en vertu d’une convention, d’un contrat ou d’un arrangement conclu le ou après le 31 mai 1954, un contribuable est censé avoir acquis des biens aux termes de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par les Statuts du Canada, 1958, chapitre 32, paragraphe 8(1), une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens, et si le contribuable acquiert effectivement les biens par la suite ceux-ci sont inclus dans la même catégorie.
(5) Where, by virtue of an agreement, contract or arrangement entered into on or after May 31, 1954, a taxpayer is deemed by section 18 of the Income Tax Act, as enacted by the Statutes of Canada, 1958, Chapter 32, subsection 8(1), to have acquired a property, a separate class is hereby prescribed for each such property and if the taxpayer subsequently actually acquires the property it shall be included in the same class.

(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.
(8) Where a taxpayer, other than an operator of a railway system, has made a capital expenditure pursuant to a contract or arrangement with an operator of a railway system under which a railway siding that does not become the taxpayer’s property is constructed to provide service to the taxpayer’s place of business or to a property acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income, there is hereby allowed to the taxpayer, in computing income for the taxation year from the business or property, as the case may be, a deduction equal to such amount as he may claim not exceeding four per cent of the amount remaining, if any, after deducting from the capital expenditure the aggregate of all amounts previously allowed as deductions in respect of the expenditure.

(21.1) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un contribuable acquiert un bien visé à l’alinéa s) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa m) de la catégorie 12 de cette annexe, la déduction qui lui est accordée par ailleurs au titre de ce bien en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser ce qu’elle serait si le coût en capital du bien pour lui était réduit de la partie d’un titre de créance lui appartenant, impayé à la fin de l’année, qui est convertible en une participation dans le bien ou dans le contribuable.
(21.1) Notwithstanding subsection (1), where a taxpayer has acquired property described in paragraph (s) of Class 10 in Schedule II, or in paragraph (m) of Class 12 of Schedule II, the deduction in respect of the property otherwise allowed to the taxpayer under subsection (1) in computing the taxpayer’s income for a taxation year shall not exceed the amount that it would be if the capital cost to the taxpayer of the property were reduced by the portion of any debt obligation of the taxpayer outstanding at the end of the year that is convertible into an interest in the property or in the taxpayer.

17. souligne qu'il existe d'importantes disparités entre les États membres dans l'élaboration de systèmes de TIC; fait remarquer que l'utilisation des nouvelles technologies peut effectivement contribuer à réduire les coûts et à accélérer les procédures judiciaires, en particulier grâce à l'utilisation de logiciels et d'outils de gestion des affaires et de communication;
17. Stresses that there are major disparities between Member States in the development of ICT systems; points out that the use of new technologies can effectively contribute to reducing costs and speeding up judicial procedures, in particular through the use of computerised applications and case management and communication tools;

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,
K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,

Eh bien, on pourrait effectivement modifier la structure du Programme de contestation judiciaire en ce qui concerne le mode de sélection des requérants par le conseil, peut-être en adjoignant au panel des professeurs de droit.
Well, the structure of CCP could be changed in the way the board selects their applicants and how the panel selects those, maybe with professors from law school.

Si le gouvernement français a effectivement contribué à la mise en place de cet accord, peut-on alors parler de mesures protectionnistes illicites ?
If the French Government was indeed involved in the process of drafting the agreement, is this an example of an unlawful protectionist measure?