Traduction de «bien qu'une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

Loi modifiant la Loi sur les biens culturels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Cultural Property Act and other legislation

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la législation actuelle dispose d’outils puissants pour améliorer les performances (désignation des prestataires de services, séparation des services, utilisation d’incitations économiques, fixation des redevances applicables aux usagers, modifications de la structure du réseau, création de blocs d'espace aérien fonctionnels, rationalisation de l’infrastructure[18], etc.), les États membres n’y ont pas eu suffisamment recours pour améliorer la rentabilité ou l’efficacité opérationnelle de la prestation de services.
Whilst the current legislation has powerful tools to improve performance through: designation of service providers; unbundling of services; use of economic incentives; setting of user charges; changes in route structure; establishment of FABs; rationalisation of infrastructure [18] etc, Member States have not made sufficient use of them to improve cost or operational efficiency of service provision.

Bien appliquer la législation, respecter effectivement ses dispositions, constituent des enjeux majeurs pour la confiance : confiance mutuelle entre les Etats assurés d'un contrôle équitable du respect de la législation, confiance des citoyens dans l'aptitude de leur Union à être respectés.
Applying the legislation properly and complying with it are essential to a climate of trust between the Member States, who can be sure that the law will be fairly enforced and trust by the citizen in the ability of the Union to gain respect.

*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et
*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.

Il peut s'agir aussi bien de mesures législatives nationales visant à protéger les biens culturels que de mesures de mise en œuvre de la convention de l'UNESCO.
These laws can range from national legislative measures for the protection of cultural goods, or implementation of the UNESCO Convention.

7. || Stratégie pour le marché intérieur des biens et services || Législative/non législative || Stratégie prévoyant une approche intégrée renouvelée pour le marché unique, afin d'accentuer l'intégration et d'améliorer la reconnaissance mutuelle et la normalisation dans des secteurs clés de l'industrie et des services où le potentiel économique est le plus important, comme les services aux entreprises, la construction, le commerce de détail, les professions réglementées, les technologies de fabrication avancées et la fourniture combinée de biens et de services.
7. || Internal Market Strategy for goods and services || Legislative / Non-legislative || A strategy for a renewed and integrated approach for the Single Market, to deliver further integration and improve mutual recognition and standardisation in key industrial and services sectors where the economic potential is greatest, eg business services, construction, retail, regulated professions, advanced manufacturing and combined services/goods provision.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

Bien que la législation présente et passée sera toujours consultable par les spécialistes dans la base de données CELEX, une meilleure présentation de l'acquis actif et de portée générale facilitera l'utilisation et la lecture de la législation communautaire pertinente par les citoyens et d'autres parties intéressées en rendant les principaux instruments de référence (EUR-Lex et le répertoire de la législation en vigueur) plus précis, nettement plus légers et plus conviviaux.
While past and present legislation will always remain on record for specialist consultation in the database CELEX, a better presentation of the active and generally applicable acquis will facilitate citizens' and other stakeholders' use and reading of relevant Community law by making the key reference instruments (EUR-Lex and the Directory of Legislation in Force) more accurate, considerably slimmer and more user-friendly.

Bien que la législation communautaire relative à l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail soit en vigueur depuis des décennies, la directive marque une étape importante dans l’évolution de cette législation et aligne les normes dans ce domaine sur celles de la législation communautaire moderne qui interdit la discrimination fondée sur d’autres motifs[6].
Although EC legislation on gender equality in access to employment and working conditions has been in force for decades, the Directive is an important milestone in the development of that legislation and has brought standards in this field up to those of modern EC law prohibiting discrimination on other grounds[6].

Bien que la législation lettone relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle soit bien développée, l'efficacité de la lutte contre la piraterie et la contrefaçon reste un défi pour la Lettonie.
While Latvia's legislation is well advanced in the field of intellectual and industrial property rights, effective action to fight against piracy and counterfeiting remains a challenge.