La personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière devrait dès lors être informée, lorsqu'elle reçoit la lettre de notification, de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ainsi que de la durée légale maximale pendant laquelle ces données peuvent être conservées.
The person suspected of committing a road safety related traffic offence should be informed accordingly, when having received the information letter, of his or her rights regarding access to, rectification of and deletion of data and of the maximum legal period for which the data can be kept.