Vertaling van "bien détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien détenu en fiducie
property held in trust

bien détenu en dépôt
property held as security

bien détenu en vertu d'un settlement
property held in settlement

bien détenu en tenance conjointe
property held in joint tenancy

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

NEN du pancréas bien différencié
Neuroendocrine tumour of pancreas

constatation à propos du bien-être général
General well-being finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Pour l’application des définitions figurant au paragraphe (1), le bien détenu à un moment donné par une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait considérée comme exploitant activement une entreprise à ce moment est réputé être utilisé ou détenu par la société dans le cours de l’exploitation active de cette entreprise si elle a acquis le bien (ou un autre bien pour lequel le bien est un bien substitué), au cours de la période de 36 mois se terminant à ce moment, du fait qu’elle a :
(8) For the purpose of the definitions in subsection (1), a property held at any particular time by a corporation that would, if this Act were read without reference to this subsection, be considered to carry on an active business at that time, is deemed to be used or held by the corporation in the course of carrying on that active business if the property (or other property for which the property is substituted property) was acquired by the corporation, at any time in the 36-month period ending at the particular time, because the corporation

(i) le bien donné (et, le cas échéant, un bien auquel il est ou doit être substitué) n’a jamais été — et ne sera jamais — acquis, détenu, prêté ou transféré, en tout ou en partie, par la personne ou la société de personnes donnée, ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, dans le but de permettre que tout changement de la valeur des biens d’une société — qui est une société à peu d’actionnaires à un moment quelconque — soit attribué directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la valeur d’un bien détenu par une fiducie non-résidente,
(i) the particular property (and property, if any, for which it is, or is to be, substituted) was not, and will not be, at any time acquired, held, loaned or transferred by the particular person or partnership (or any person or partnership with whom the particular person or partnership does not at any time deal at arm’s length) in whole or in part for the purpose of permitting any change in the value of the property of a corporation (that is, at any time, a closely held corporation) to accrue directly or indirectly in any manner whatever to the value of property held by a non-resident trust,

e) immédiatement après l’acquisition du bien par le régime, le total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime qui serait un placement interdit dans ce cadre si ce n’était le présent paragraphe n’excède pas 10 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime.
(e) immediately after the time the property is acquired by the plan, the total of all amounts each of which is the cost amount to a person of a property held in connection with the plan that would, but for this subsection, be a prohibited investment in respect of the plan does not exceed 10% of the total of all amounts each of which is the cost amount to a person of a property held in connection with the plan.

(24) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que, dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amortissable (sauf un bien détenu par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, ou par une personne qui serait affiliée au contribuable si l’article 251.1 s’appliquait compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3), tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée au moment où le bien a été acquis par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie) qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé, par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie dans le cadre d’une entreprise qu’il ou elle exploitait immédiatement avant le début de la période de douze mois, les règles ci-après s’appliquent :
(24) If at any time a taxpayer is subject to a loss restriction event and, within the 12-month period that ended immediately before that time, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a majority-interest partner or a trust of which the taxpayer was a majority-interest beneficiary (as defined in subsection 251.1(3)) acquired depreciable property (other than property that was held, by the taxpayer, partnership or trust or by a person that would be affiliated with the taxpayer if section 251.1 were read without reference to the definition “controlled” in subsection 251.1(3), throughout the period that began immediately before the 12-month period began and ended at the time the property was acquired by the taxpayer, partnership or trust) that was not used, or acquired for use, by the taxpayer, partnership or trust in a business that was carried on by it immediately before the 12-month period began

14. souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;
14. Underlines that, while Europe saves more than the US in terms of percentage of GDP (20 % and 17 % respectively), the level of savings held in EU mutual funds is equivalent to only 50 % of the US level and savings held in pension funds only 35 %; further indicates that EU equity markets, corporate bond markets and securitisation represent 60 %, 35 % and 20 % of the levels of their US counterparts respectively;

14. souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;
14. Underlines that, while Europe saves more than the US in terms of percentage of GDP (20 % and 17 % respectively), the level of savings held in EU mutual funds is equivalent to only 50 % of the US level and savings held in pension funds only 35%; further indicates that EU equity markets, corporate bond markets and securitisation represent 60 %, 35 % and 20 % of the levels of their US counterparts respectively;

B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,
B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,

Cette mesure élimine le mécanisme de planification fiscale et cherche à assurer un traitement uniforme pour un bien détenu en fiducie tout comme pour un bien détenu directement.
The measure eliminates a tax planning technique and seeks to ensure a level playing field between property held in trust and property held directly.