Traduction de «bien détenu en tenance conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien détenu en tenance conjointe
property held in joint tenancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certificat de possession peut être détenu en tenance commune ou conjointe.
A certificate of possession may be held jointly through a tenancy in common or a joint tenancy.

Une ordonnance de protection d'urgence ou une ordonnance de protection n'a aucune incidence sur le titre ou le droit de propriété dans un bien meuble ou immeuble détenu conjointement par le requérant et l'intimé ou par l'un d'eux uniquement.
An emergency protection order or a protection order does not in any manner affect the title to or an ownership interest in any real or personal property jointly held by the applicant and respondent or solely held by one of them.

Par exemple, à l'alinéa 13c), concernant les intérêts financiers d'un conjoint, d'un parent ou d'un ami, il est peu probable qu'il convienne d'enregistrer un intérêt non détenu par un parlementaire, un sénateur dans notre cas, bien qu'il puisse évidemment être nécessaire de déclarer un tel intérêt quand le parlementaire se prononce ou participe à un débat.
For instance, under paragraph 13(c), regarding the financial interests of a spouse, a relative or friend, it is unlikely that an interest not held by a member of the house himself or herself, in our case a senator, would be appropriate for registration, although it may, of course, be necessary to declare such an interest when the member is speaking or participating in a debate.

Comme je le disais au début, bien que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi du député, il n'en demeure pas moins que nous aurons certaines suggestions à lui formuler (1800) Actuellement, dans son projet de loi d'initiatives parlementaires, le député de Red Deer propose que ce soit le conjoint ou la conjointe de la personne détenue dans un pénitencier qui devrait décider si son enfant a le droit ou non de visiter son père ou sa mère en prison.
As I said at the beginning, although the Bloc Quebecois supports the principle behind this bill, we still have suggestions to make to the sponsor of the bill (1800) In its present form, the bill proposed by the hon. member for Red Deer provides that it is the spouse of the person who is serving a term of imprisonment who should decide whether his or her child should visit his father or mother in prison.

Les parents qui manquent à leurs obligations aux termes du régime de soutien de la famille pourront avoir leur permis de conduire suspendu, et leur nom pourrait être communiqué aux agences d'évaluation du crédit (1150) On pourra obtenir des états financiers des parents qui manquent à leurs obligations et prendre des ordonnances contre des tiers qui conservent leurs biens, saisir 50 p. 100 des fonds qui se trouvent dans un compte bancaire commun détenu avec le nouveau conjoint du parent qui manque à ses obligations et saisir les gains de loterie de plus de 1 000 $.
Parents who default on payments under the government's family support plan could have their driver's licences suspended and their names could be reported to credit bureaus (1150 ) Also included is obtaining financial statements of defaulters and making support orders against third parties who shelter the defaulter's assets; seizing 50 per cent of any funds in a joint bank account with the delinquent parent's new partner; and seizing lottery winnings of more than $1,000.