Vertaling van "bien dépensés toutes les dépenses seront soumises " (Frans → Engels) :

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

- (ES) Monsieur le Président, c’est un grand jour pour ceux d’entre nous qui s’efforcent de garantir que les moyens économiques de l’Union sont bien dépensés: toutes les dépenses seront soumises à l’exercice d’un plus grand contrôle démocratique par le Parlement et le Conseil. De même, l’efficacité des dépenses augmentera, du fait d’une plus grande «gouvernabilité»: nous remplaçons les vetos par la démocratie.
– (ES) Mr President, for those of us who work to ensure that the Union’s economic resources are well spent, this is a good day: all spending is going to be subject to greater democratic control by Parliament and the Council, and efficiency in spending is going to increase, because governability is being increased: we are replacing vetoes with democracy.

19. estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de RD des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de RD des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2 % du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3 % du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale ("flexicurité") conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée, ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes;
19. Believes that the effective and full implementation of the Lisbon Strategy is key to achieving higher growth potential; regrets that the performance of the eurozone in the field of innovation, as in the case of business expenditure on RD, is lower than that of the USA and Japan; deplores also that total RD spending of the public and private sector in the eurozone has been stagnating at around 2 % of GDP, which is well short of the objective of the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, which was to reach 3 % of GDP by 2010; calls, therefore, for a consistent policy which fosters innovation-based growth; recalls that such a policy requires more investment in infrastructure, research, innovation, lifelong learning and education, more competition on product and services markets, more developed financial sectors and more flexible labour markets while ensuring the required level of social security (flexicurity) in accordance with the renewed Lisbon Strategy , as well as complementary policies aimed at correcting excessive inequalities caused by the reforms;

18. estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de RD des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de RD des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2% du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3% du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale (flexisécurité) conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée, ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes;
18. Believes that the effective and full implementation of the Lisbon Strategy is key to achieving higher growth potential; regrets that the innovative performance of the euro area, as in the case of business expenditure on RD, is lower than that of the USA and Japan; deplores also that total RD spending of the public and private sector in the euro area has been stagnating at around 2 % of GDP, which is well short of the objective of the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, which was to reach 3 % of GDP by 2010; calls, therefore, for a consistent policy which fosters innovation-based growth; recalls that such a policy requires more investment in infrastructure, research, innovation, lifelong learning and education, more competition on product and services markets, more developed financial sectors and more flexible labour markets while ensuring the required level of social security (flexicurity) in accordance with the renewed Lisbon Strategy, as well as complementary policies aimed at correcting excessive inequalities caused by the reforms;

Mais tout au long du processus, ils devraient se demander s'ils sont d'accord ou non avec ces plans et priorités et, sinon, réfléchir aux moyens d'influencer les prévisions de dépenses qui leur seront soumises l'année d'après pour qu'elles reflètent plus étroitement ce que devraient être, à leur avis, les plans et les priorités du gouvernement.
But throughout this process they should be looking at whether they agree with those plans and priorities and, if not, how to influence the spending estimates that are going to come forward next year so they more closely reflect what they think should be the plans and priorities of the government.

1. invite toutes les institutions à appliquer des budgets rigoureux allant de pair avec une gestion financière saine; rappelle que dans le plafond prévu pour la rubrique 5 ("Dépenses administratives "), la marge est soumise à des pressions croissantes, et demande instamment à toutes les institutions d'encore améliorer la rentabilité de leurs dépenses;
1. Calls on all institutions to apply rigorous budgets with sound financial management; recalls the fact that the margin under the ceiling for heading 5 ("Administrative expenditure ") is under increasing pressure and urges all institutions to further improve their value for money;

La différence, soit quelque 4,6 milliards de dollars, sert à d'autres ajustements budgétaires visant les dépenses législatives ou les autorisations de dépenser qui seront soumises sous forme de Budget supplémentaire des dépenses.
The balance of some $4.6 billion provides for further budgetary adjustments to statutory spending or for spending authorities that will be sought through Supplementary Estimates.