Traduction de «marge est soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]
mark-on [ markup | markon ]

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

marge contre les évanouissements | marge de protection contre les évanouissements | marge d'évanouissement
fade margin | fading allowance | fading margin

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, prévue pour 2003.
The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport priorities in the context of the revision of the programme scheduled for 2003.

À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.
For this purpose fishing authorisations should apply to fisheries subject to a landing obligation ; data on catches of all species shall be recorded irrespective of a weight threshold; data on catches below minimum conservation reference sizes should be recorded separately; in view of the difficulty to establish the exact quantity of small catches on board a fishing vessel a higher margin of tolerance should apply for estimates of small catches in logbooks and transhipment declarations; rules for remote electronic monitoring (REM) should be established for the recording of data for monitoring the landing obligation at sea; rules on a separate stowage of catches and control of marketing of catches below minimum conservation reference sizes should be set up; and the conditions for the use of control observers for monitoring purposes should be defined.

11. souligne que l'Union est soumise à de nombreuses pressions simultanées qui pèsent sur la croissance du PIB alors que la marge de manœuvre pour stimuler la croissance à partir de fonds publics est limitée par une dette élevée et un fort déficit, et prie les institutions européennes et les États membres d'actionner tous les leviers possibles pour créer de la croissance; fait observer que l'informatique en nuage peut devenir une évolution capable de susciter le changement dans tous les secteurs de l'économie, en particulier dans des domaines tels que les soins de santé, l'énergie, les services publics et l'éducation;
11. Highlights that the Union faces multiple, simultaneous pressures on GDP growth at a time when the scope to stimulate growth from public funds is limited by high debt and deficit levels, and calls on the European institutions and the Member States to mobilise every possible growth lever; notes that cloud computing can become a transformative development in all sectors of the economy, with special relevance in areas such as health care, energy, public services and education;

2. souligne que l'Union est soumise à de multiples pressions simultanées qui pèsent sur la croissance du PIB alors que la marge de manœuvre pour stimuler la croissance à partir de fonds publics est limitée par des dettes élevées et de forts déficits; prie les institutions européennes et les États membres d'actionner tous les leviers possibles pour créer de la croissance; fait observer que les TIC sont, en raison de leur capacité à susciter le changement, des technologies essentielles dans tous les secteurs de l'économie, particulièrement importantes dans des domaines tels que les soins de santé, l'énergie, les services publics et l'éducation;
2. Points out that the EU faces multiple, simultaneous pressures on GDP growth at a time when the scope to stimulate growth from public funds is limited by high debt and deficit levels, and calls on the EU institutions and the Member States to mobilise every possible growth lever; notes that ICTs are essential transformative technologies in all sectors of the economy, with special relevance in areas such as healthcare, energy, public services and education;

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique»), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Regulation (EC) No 1234/2007 (‘Single CMO’ Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

1. invite toutes les institutions à appliquer des budgets rigoureux allant de pair avec une gestion financière saine; rappelle que dans le plafond prévu pour la rubrique 5 ("Dépenses administratives "), la marge est soumise à des pressions croissantes, et demande instamment à toutes les institutions d'encore améliorer la rentabilité de leurs dépenses;
1. Calls on all institutions to apply rigorous budgets with sound financial management; recalls the fact that the margin under the ceiling for heading 5 ("Administrative expenditure ") is under increasing pressure and urges all institutions to further improve their value for money;

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul de la marge de solvabilité prévu par la présente directive, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), qui sont détenus dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des sociétés holdings d'assurance relevant de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, insurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul de la marge de solvabilité prévu par la présente directive, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), qui sont détenus dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des sociétés holdings d'assurance relevant de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, insurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the fourth subparagraph which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.