Traduction de «bien dit qu'elle était opposée » (Français → Anglais) :

Dans certains États membres (Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), la procédure est bien avancée; l'Allemagne a par ailleurs confirmé qu'elle était sur le point de signer le protocole.
In some Member States like The Netherlands, Portugal and the United Kingdom the procedure is advanced; furthermore Germany has confirmed that its signing of the MoU is imminent.

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

En l'absence de règles comptables propres aux concessions, dès 1946, EDF a considéré qu'elle était propriétaire des biens faisant partie du RAG et inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
In the absence of specific accounting rules for concessions, as early as 1946 EDF considered that it was the owner of the assets comprising the RAG and included those assets in its balance sheet.

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Bien qu’une telle stratégie consiste à prendre des positions opposées sur une même classe d’actifs, elle ne couvre pas le risque spécifique lié à l’investissement dans une action donnée.
Although such a strategy relies on taking opposite positions on the same asset class, it does not hedge the specific risk linked to the investment in a certain share.

Pour les additifs qui relèvent du groupe fonctionnel «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies» et qui ont un potentiel d'accumulation, la tolérance ne doit être démontrée que pour les composés dont l'activité devrait être différente, ou dont il a été démontré qu'elle était différente, de celle de la (des) vitamine(s) bien établie(s).
For those additives that fall within the functional group ‘vitamins, pro-vitamins and chemically well-defined substances having similar effect’ and having a potential to accumulate, tolerance will only be required to be demonstrated for compounds for which potency is expected or has been demonstrated to be different from that of the well established vitamin(s).

● Obligation d ’ information concernant les biens et les services : les experts des parties prenantes ont jugé que la règle générale proposée, qui impose la transmission de l’intégralité des informations dont la partie opposée peut avoir besoin pour prendre une décision éclairée (notamment les informations pertinentes pour évaluer la qualité et les performances possibles) était trop vaste et qu’elle était susceptible d’engendrer une incertitude juridique.
● Duty to inform about goods and services: stakeholder experts found the proposed general rule requiring full disclosure of all relevant information which the opposite party may need in order to make a fully informed decision (in particular information relevant in assessing the quality and performance that can be expected) too broad and considered that it might lead to legal uncertainty.

Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier alinéa, point a), peut être opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.
However, the provision or clause referred to in point (a) of the first subparagraph may be invoked against persons who voluntarily entered the vehicle which caused the damage or injury, when the insurer can prove that they knew the vehicle was stolen.

Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.
However, the 420 A variety may have only two well-developed roots, provided that they are on opposite sides.