Traduction de «bien de l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

faire moins bien que l'indice | réussir moins bien que l'indice | sous-performer l'indice
underperform the index

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'harmonisation des taux d'imposition ne soit pas à l'ordre du jour, on ne peut pas totalement l'exclure à l'avenir.
Although the harmonisation of tax rates is not at issue now, we must not entirely exclude the possibility for the future.

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

De même, le Parlement est d'avis que la promotion de la solidarité régionale, le développement des interconnexions gazières par le biais d'un plan décennal de développement du réseau, ainsi qu'un processus bien encadré d'harmonisation des conditions d'accès aux réseaux grâce à la coopération des opérateurs des systèmes de transport, sont des éléments clés du paquet législatif.
In the same way, the Parliament considered that promotion of regional solidarity, development of gas interconnections through a 10 years network development plan as well as a strong process of harmonisation of network access conditions through the cooperation of transport system operators were key points in the legislative package.

La directive sur la sécurité générale des produits s’applique à tous les produits de consommation, aussi bien harmonisés que non harmonisés, tandis que les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant actuellement dans le règlement (CE) n° 765/2008 et dans la législation sectorielle s’appliquent aux produits harmonisés, qu’il s’agisse de produits de consommation ou de produits industriels.
The General Product Safety Directive (GPSD) applies to all consumer products, both harmonised and un-harmonised, while the provisions on market surveillance currently contained in Regulation 765/2008 and in sector-specific legislation apply to harmonised products, whether consumer or industrial.

28. demande instamment aux États membres d'accélérer le processus de mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC); estime que, bien que l'harmonisation de ce système de référence ne soit prévu qu'en 2010, sa mise en œuvre accélérée dans tous les États membres peut réduire les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs;
28. Encourages the Member States to speed up the implementation of the common framework for qualifications (European Qualifications Framework – EQF); considers that, while alignment with this reference system is due in 2010, its accelerated implementation in all Member States could reduce the obstacles currently facing workers;

Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should include the establishment of a common system for cooperation between the Member States, in particular as concerns exchange of information, whereby the Member States’ competent authorities are to assist each other and to cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Il faut agir aussi bien en amont (harmonisation des réglementations futures) qu'en aval (reconnaissance mutuelle des réglementations existantes).
Both ex-ante (alignment of future regulations) and ex-post (mutual recognition of existing regulations) are needed.

Soulignons une fois encore que – quand bien même l'harmonisation technique simplifierait–elle l'interception transfrontalière et sachant qu'un abus ne peut pas toujours être évité –les conditions de la recevabilité d'une interception, qui sont régies par un droit purement national, ne sont pas affectées.
However, it should be emphasised once again that – even if transfrontier interception of communications is technically simplified by the introduction of technical uniformity, and even if abuse in individual cases cannot be prevented – the conditions for the admissibility of interception cannot be affected since they are governed exclusively by national law.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.