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Bien
Bien confisqué
Bien économique
Biens confisqués
Biens et services
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisquer un document
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Envoi confisqué
Invoquer une déchéance
Objet confisqué
Perdre
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Se voir confisquer quelque chose

Traduction de «confisquer un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit








confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown




biens et services [ bien économique ]

goods and services




confisquer un document

confiscate a document | forfeit a document


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.

Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.


l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.

the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.


Troisièmement, le projet de loi étend les pouvoirs afférents à l'application de la loi pour confisquer les produits du crime et, en particulier, les profits de l'organisation criminelle, et saisir et confisquer les biens utilisés pour réaliser le crime.

Third, the bill broadens the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime and, in particular, the profits of criminal organizations, and to seize and forfeit property that was used in the crime.


2. La présente directive est sans préjudice des procédures auxquelles peuvent recourir les États membres pour confisquer les biens en question.

2. This Directive is without prejudice to the procedures that Member States may use to confiscate the property in question.


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Actuellement, l'article 462.37 du Code criminel, qui concerne justement la confiscation des biens de la criminalité, permet de confisquer les bien obtenus criminellement pour les infractions d'organisation criminelle passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, et pour toute infraction en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

At present, section 462.37 of the Criminal Code on the forfeiture of proceeds of crime allows for any goods criminally obtained to be forfeited in the case of any criminal organization offences punishable by sentences of five years or more and any offences under section 5, 6 or 7 of the Controlled Drugs and Substances Act.


Sa collaboration avec les États membres permettra de former au mieux les enquêteurs financiers et d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes.

Its cooperation with Member States will lead to better training of financial investigators and improve ways of freezing and confiscating terrorist assets.


3. Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, les autorités compétentes de l'État d'exécution exécutent ladite décision conformément au paragraphe 1 en confisquant tout bien disponible à cette fin.

3. If a confiscation order concerns an amount of money, the competent authorities of the executing State shall, if payment is not obtained, execute the confiscation order in accordance with paragraph 1 on any item of property available for that purpose.


Bien que les autorités canadiennes soient parvenues à saisir, retenir et finalement confisquer des biens que l'on soupçonnait avoir été acquis de façon illégale, les montants en cause ne représenteraient qu'une partie infime de la totalité des produits réalisés grâce à des activités criminelles au Canada.

While Canadian authorities have managed to seize, restrain and ultimately forfeit substantial suspected criminal assets, these amounts are believed to represent a relatively small proportion of the total amount of proceeds of criminal activity in Canada.


Les pays devraient adopter des mesures similaires à celles indiquées dans les Conventions de Vienne et de Palerme, y compris des mesures législatives, afin que les autorités compétentes soient en mesure de confisquer les biens blanchis, les produits découlant du blanchiment de capitaux ou des infractions sous-jacentes, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, ou des biens d'une valeur équivalente sans préjudice du droit des tiers de bonne foi.

Countries should adopt measures similar to those set forth in the Vienna and Palermo Conventions, including legislative measures, to enable their competent authorities to confiscate property laundered, proceeds from money laundering or predicate offences, instrumentalities used in or intended for use in the commission of these offences, instrumentalities used in or intended for use in the commission of these offences, or property of corresponding value, without prejudicing the rights of bona fide third parties.


L'Union européenne prend acte avec regret de la décision prise le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle turque d'ordonner la dissolution du Parti de la prospérité, de confisquer ses biens et d'interdire à certains de ses membres actuels et anciens de siéger au parlement turc ou de se livrer à des activités politiques pour une durée de cinq ans.

The European Union notes with regret the decision of the Turkish Constitutional Court on 16 January 1998 to order the closure of the Welfare Party, to confiscate its property, and to ban certain present and former members of that party from being members of the Turkish Parliament or from further political activity for five years.




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confisquer un bien ->

Date index: 2024-06-16
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