Traduction de «besoin inviter l'avocat » (Français → Anglais) :

Autrement dit, les éléments de preuve recueillis par un comité sont très utiles à la Chambre et d'une grande valeur. Par ailleurs, j'ai toujours cru comprendre que, dans une situation comme celle qui nous intéresse actuellement, la Chambre doit au besoin inviter l'avocat à parler à la barre et à présenter des preuves à la Chambre, et que la Chambre peut avoir l'aide du comité, mais que le comité ne doit en aucun cas remplacer la Chambre.
In other words, the evidence collected in a committee is a very desirable thing and very helpful to the house, but I have always understood that, in a circumstance such as this, the house has to bring the necessary witness's counsel if necessary before the bar and to put evidence before the house, and that the house can be assisted by the committee but that the committee in no way at any point replaces the house itself.

5. invite le gouvernement d'Arabie saoudite à mener rapidement une enquête impartiale sur les allégations d'actes de torture et à veiller à ce qu'Ali Mohammed al-Nimr reçoive les soins médicaux dont il aurait besoin et qu'il puisse contacter régulièrement sa famille et ses avocats;
5. Calls on the Government of Saudi Arabia to ensure a prompt and impartial investigation into the alleged acts of torture and to ensure that Ali Mohammed al-Nimr is given any medical attention he may require and regular access to his family and lawyers;

Le père n'a pas répondu et, dix jours plus tard, la travailleuse sociale a invité son avocat à son bureau, où elle a soulevé la question des besoins d'accès de l'enfant aux deux parents et des souhaits de la mère d'être en contact avec sa fille.
The father did not respond and ten days later the social worker invited his lawyer to the office, where she took up the issues of the child's needs for access to both parents and the mother's wishes to be in contact with her daughter.

D'autres intervenants comme la Fédération des professions juridiques, l'ABC et d'autres groupes, sont invités à participer à ce groupe de travail—puisqu'ils sont tous des intervenants essentiels—nous travaillons ensemble, en tenant compte des restrictions en matière de ressources, pour répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens qui ne sont pas en mesure de retenir eux-mêmes les services d'un avocat, surtout ceux qui risquent de perdre leur liberté.
And other stakeholders, such as the federation of law societies, the CBA and other groups, are invited to participate in that working group—because they are all key stakeholders—on how we work together, acknowledging the resource pressures, to meet the basic needs of Canadians who aren't able to provide for their own legal representation, especially in those cases where loss of liberty is at stake.

M. Geoffrey Elliot: Je vais répondre, monsieur le président, et j'invite mes collègues avocats à compléter au besoin ma réponse.
Mr. Geoffrey Elliot: I'll respond, Mr. Chair, and I'll invite my legal colleagues to contribute to any failings in my answer.

17. invite les États membres à veiller à ce que les fonctionnaires et autres agents susceptibles d'être en contact avec des mineurs non accompagnés, y compris ceux victimes de la traite des êtres humains, soient qualifiés et formés afin qu'ils puissent identifier et gérer correctement ces situations; les encourage à doter ces fonctionnaires et agents d'une formation adéquate sur les besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, sur les droits des enfants, sur leur comportement et leur psychologie, et sur la législation en matière d'asile et d'immigration; demande aux États membres de mettre en place une formation obligatoire sur les spécificités propres aux garçons et aux filles à l'intention du personnel qui accueille des mineurs non accompagnés dans les foyers ainsi qu'à l'intention des enquêteurs, des décideurs et des représentants légaux de ces mineurs, et de veiller à ce que la police et les autorités juridiques des États membres assistent régulièrement à des formations de ce type; souligne que la personne responsable du mineur doit informer et conseiller celui-ci, et qu'elle peut uniquement compléter l'aide apportée par l'avocat-conseil mais ne peut la replacer; rappelle qu'indépendamment de la nationalité du mineur et de la reconnaissance ou non de cette dernière, il incombe à l'État membre dans lequel séjourne le mineur non accompagné de le prendre en charge et de lui accorder la plus haute protection;
17. Calls on the Member States to ensure that officials and staff working for the authorities who are likely to come into contact with unaccompanied minors, including those who are victims of human trafficking, are qualified and trained accordingly, so that they are able to identify and appropriately deal with such cases, and to provide them with adequate training on the specific needs of unaccompanied minors and on children's rights, children's behaviour and psychology, and asylum and migration law; calls on the Member States to set up compulsory gender-specific training for personnel receiving unaccompanied minors in shelters as well as for interviewers, decision-makers and legal representatives of unaccompanied minors, and to ensure that the police and the legal authorities in the Member States regularly undergo gender-specific training; stresses that the person responsible for the minor should inform and advise them, but can only supplement legal advice and cannot replace it; points out that, regardless of the nationality of the child, and of whether this nationality is recognised, the Member State in which the unaccompanied child finds him or herself must act as the child’s guardian and provide him or her with the highest degree of protection;

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

28. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'UE contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l'UE de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
28. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it infringes upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out, and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et peut inviter, en cas de besoin, l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents mentionnés au point a).
(b) the competent authority of the host Member State may verify the effective and regular nature of the activity pursued and may, if need be, request the lawyer to provide, orally or in writing, clarification of or further details on the information and documentation mentioned in point (a).