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Traduction de «invité son avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque

assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


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agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


demander de nouveau [ inviter de nouveau | renouveler son invitation ]

renew its call [ renew its invitation ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le père n'a pas répondu et, dix jours plus tard, la travailleuse sociale a invité son avocat à son bureau, où elle a soulevé la question des besoins d'accès de l'enfant aux deux parents et des souhaits de la mère d'être en contact avec sa fille.

The father did not respond and ten days later the social worker invited his lawyer to the office, where she took up the issues of the child's needs for access to both parents and the mother's wishes to be in contact with her daughter.


Wayne Easter propose, - Que le Comité invite l'avocat général à préparer un mémoire sur les recours qui s'offre à un comité dont un rapport a fait l'objet de fuites à la presse avant son dépôt.

Wayne Easter moved, - That the Committee invite the General Counsel to prepare a brief on what remedies are available to a Committee when their reports are leaked to the press.


Les États membres sont invités à établir des critères d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en tenant compte des meilleures pratiques.

Member States are invited to establish criteria for the accreditation of legal aid lawyers, taking into account best practices.


9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ ...[+++]

9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;


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Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.


Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

However, should it not follow his Opinion, and find that the General Court had jurisdiction, the Advocate General invites the Court of Justice to uphold certain complaints raised by the Commission and to refer the case back to the General Court.


Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.


L'avocatnéral invite la Cour à juger que le règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine autorise l'application d'une convention entre un État membre et un État tiers qui confère une protection absolue à une indication géographique qui désigne un produit originaire d'un lieu déterminé, même s'il n'existe aucun lien particulier entre l'origine du produit et ses qualités.

The Advocate General proposes that the Court should find that the regulation on the protection of geographical indications and designations of origin permits the application of an agreement between a Member State and a third country which accords absolute protection to a geographical indication designating the origin of a product, even though its qualities are not particularly tied to the origin.


49. Aux fins de l'élaboration du présent rapport, la Commission a invité des entreprises et leurs représentants (associations d'entreprises et cabinets d'avocats) à répondre à un questionnaire.

49. As part of the preparation of this report, the Commission has invited firms and their representatives (business associations and law firms) to respond to a questionnaire.


1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.

1. Where the Court is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide whether a Judge or Advocate General no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge or Advocate General concerned to make representations.


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