Traduction de «belgique considère ensuite » (Français → Anglais) :

Ce mois-ci c'est en Belgique, le mois suivant c'est en France, et ensuite.Cela suscite donc des inquiétudes considérables chez les consommateurs.
It's in Belgium one month, then it's France another month, and then it's.So this has caused a major preoccupation among the consumers.

La Belgique considère ensuite que si les mesures en objet constituaient des aides d'Etat, elles devraient être analysées sur la base des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, et non sur la base de celles de 2004.
Belgium then considered that if the measures in question constituted State aid, they should be analysed on the basis of the 1999 guidelines for rescue and restructuring aid, and not on the basis the 2004 guidelines.

Ensuite, la Belgique considère que les mesures sont compatibles avec le marché commun en tant qu'aides au sauvetage et aides à la restructuration.
Furthermore, Belgium considered that the measures are compatible with the common market as rescue and restructuring aid.

La Commission considère que, pour établir que l'aide est limitée au minimum, il convient de vérifier d'abord si le taux de solvabilité d'IFB, qui conservera des activités en Belgique, ne dépasse pas la moyenne de ses concurrents, et ensuite si IFB a désinvesti ses participations en France au moindre coût possible.
The Commission considers that, to establish that the aid was limited to a minimum, it is necessary to check firstly whether the solvency rate of IFB, which will retain its activities in Belgium, does not exceed the average of its competitors, and then if IFB divested its shareholdings in France at the lowest possible cost.

Ensuite ce formulaire est dans les faits perçus comme un titre de séjour par divers services administratifs qui le réclament à tort pour des séjours de moins de 3 mois (par exemples les Universités). Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu le 20.2.1997 contre la Belgique (affaire C-344/95), la Commission considère que tout ce qui va au-delà de la déclaration elle-même est abusif.
In view of the case law of the Court of Justice, especially the ruling delivered against Belgium on 20 February 1997 (Case C-344/95), the Commission considers as improper anything which goes beyond the declaration itself.