Vertaling van "contre la belgique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Belgique
Belgium

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

Belgique [ Royaume de Belgique ]
Belgium [ Kingdom of Belgium ]

la Belgique | le Royaume de Belgique
Belgium | Kingdom of Belgium

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

cabinet (France, Belgique), étude (Suisse)
law firm

notaire (France, Belgique, Suisse)
attorney working in a trust department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de torture et des mauvais traitements et exhorte les États membres à reconnaître la compétence du Comité contre la torture, comme le prévoit l'article 21 de la convention contre la torture; demande aux signataires de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de signer et de ratifier le troisième protocole qui y est annexé; invite également les vingt et un États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire de toute urgence;
72. Points out that the EU and its Member States need to set an example in order to establish their credibility; calls, therefore, on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia and Slovakia to ratify the OPCAT as a matter of priority and establish independent, well-resourced and effective NPMs; notes the importance of individual communications as an instrument for the prevention of torture and ill-treatment and urges the Member States to accept individual jurisdictions in compliance with Article 21 of the CAT; calls on the signatories to the UN Convention on the Rights of the Child to sign and ratify the 3rd Protocol thereto; also calls on the 21 Member States which have yet to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance to do so as a matter of urgency;

De l'avis du Royaume de Belgique, cette solution est facilitée par le fait que la portée ratione materiae est clairement définie et limitée à un domaine dans lequel la définition des infractions a été harmonisée par la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
In Belgium's view, this solution is facilitated by the fact that the scope ratione materiae is clearly defined and limited to a sector in which the definitions of offences were harmonised by Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography.

Selon la note explicative de l'initiative du Royaume de Belgique, la proposition de décision-cadre a pour objectif d'améliorer la coopération entre États membres dans la protection des enfants contre les abus sexuels, et notamment de rendre effectives les déchéances résultant de condamnations pénales pour ce type d'infraction.
According to the explanatory note to the initiative of the Kingdom of Belgium, the purpose of the proposed framework decision is to improve cooperation between Member States in the protection of children from sexual abuse, with the particular aim of ensuring effective application of disqualifications linked to criminal convictions for this type of offence.

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1 250 000 000 dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).
-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).

Quatre domaines méritent d'être cités dans ce contexte: 1) conventions collectives sur la formation permanente en Belgique, en Finlande, en Allemagne (industrie métallurgique dans le Land du Bade Würtemberg), en Italie et au Portugal; 2) égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche); 3) conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas); 4) conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).
Four areas are worth highlighting in this context: 1) lifelong learning collective agreements in Belgium, Finland, Germany (metalworking industry in Baden-Württemberg), Italy and Portugal; 2) equal opportunities aiming at reducing gender pay inequalities (Belgium, Finland, Netherlands and Ireland), at combating race discrimination (France, Denmark and Ireland), at increasing employment of disabled persons (Belgium Italy and Ireland) and at preventing age discrimination (Denmark and Austria); 3) health and safety at work collective agreements on the prevention and treatment of stress (Belgium) on well-being and psychological work environment (Denmark) and against the excessive workload (the Netherlands); 4) flexibility and work-life balance collective agreements on parental leave (Sweden), on family leave and family-linked working time patterns (Belgium, Greece, Italy, and the Netherlands), on sabbaticals (Finland), on childcare arrangements (Greece, Ireland and the Netherlands), on flexitime and teleworking (Italy, Austria, and Denmark) and on temporary agency workers (Italy and Germany).

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

- C-133/94 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (ci-après C-133/94, Commission contre Belgique) ;
- C-133/94 Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (hereafter C-133/94 Commission v Belgium);

(3) Voir les arrêts de la Cour de justice du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87: Belgique contre Commission, Recueil 1990, p. I-959 et du 9 août 1994 dans l'affaire C-44/93: Assurances du crédit contre OND et Belgique, Recueil 1994, p. I-3829, point 30 des motifs.
(3) See judgment of the Court of Justice in Case C-142/87 Belgium v. Commission [1990] ECR I-959. See also Case C-44/93 Assurances du Crédit v. OND and Belgium [1994] ECR I-3829, paragraph 30.