Traduction de «bei puisqu’elles n’avaient » (Français → Anglais) :

Au contraire, la mise en œuvre de la directive a renforcé la protection des travailleurs salariés, puisqu’elle a conduit à la création d’institutions de garantie dans les États membres qui n’en avaient pas.
On the contrary, the implementation of the Directive has reinforced the protection of employees since it has led to the setting-up of guarantee institutions in Member States which did not have them.

Les redevances et autres modalités conclues avec Ryanair n'ont donc pas faussé la concurrence, puisqu'elles avaient été fixées aux conditions du marché.
This ensured that the charges and other arrangements with Ryanair did not distort competition because they were established at market terms.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

L'étude préparatoire a également indiqué que les fuites de réfrigérant avaient une incidence environnementale significative en termes d'émissions directes de gaz à effet de serre, puisqu'elles représentent en moyenne 10 % à 20 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes combinées.
The preparatory study also identified possible refrigerant leakage as a significant environmental aspect in form of direct greenhouse gas emissions, representing on average 10-20 % of the combined direct and indirect greenhouse gas emissions.

CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait exclusivement sur des considérations financières intragroupe.
CeDo claimed that the Chinese ‘Rules for the Implementation of Registration of External Debts’ did not have a distortive effect on its financial situation as its loan concerned an intra-group loan from a related company outside China and was based solely on intra-group financial considerations.

Jusqu’à présent, ces entreprises bénéficiaient rarement du soutien de la BEI puisqu’elles n’avaient que très peu accès aux financements par prêts globaux, plus particulièrement destinés aux PME, et n’étaient pas concernées par les prêts individuels, conçus pour les grandes entreprises mettant en œuvre des projets d’investissement d’un montant supérieur à 25 millions d’EUR.
Until now these companies have rarely benefited from EIB support as they had only limited access to “global loan” financing targeted at SMEs, and had missed out on individual loans intended for large companies promoting capital projects of over EUR 25 million.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994.
Two of the companies involved, Lafarge and BPB, were committing their second infringement of EU law on restrictive agreements, having already been fined once in 1994".

Les ventes d'EPROMs d'origine japonaise dans la Communauté, mesurées en capacité de mémoire cumulative, ont fortement progressé, puisqu'elles sont passées de 1,2 million de mégabits en 1984 à 3,0 millions de mégabits en 1986. - L'analyse des prix des EPROMs a révélé que les prix sur les marchés communautaire et mondial avaient baissé de façon significative avant et pendant la période d'enquête.
Sales of EPROMs with Japanese origin on a cumulative memory capacity basis increased significantly from 1,2 mio megabits in 1984 to 3.0 mio megabits in 1986. - The analysis of EPROM prices revealed that on the EC and world markets prices decreased significantly prior to and during the period under investigation.