Traduction de «bcn sont prêtes à échanger des billets en euros authentiques endommagés » (Français → Anglais) :

Le pouvoir de prendre des mesures pour protéger l’intégrité des billets en euros authentiques en tant que moyens de paiement comporte celui d’adopter un régime commun selon lequel les BCN sont prêtes à échanger des billets en euros authentiques endommagés.
The competence to take measures to protect the integrity of genuine euro banknotes as a means of payment includes the competence to adopt a common regime under which the NCBs are prepared to exchange damaged genuine euro banknotes.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.

Toutefois, les BCN échangent les billets en euros authentiques endommagés si elles savent ou ont des raisons suffisantes de penser que le demandeur est de bonne foi ou si celui-ci peut prouver sa bonne foi.
However, they will exchange the damaged genuine euro banknotes if they either know or have sufficient reason to believe that applicants are bona fide, or if applicants can prove that they are bona fide.

2. Outre les dispositions du paragraphe 1, l’échange des billets en euros authentiques endommagés est soumis aux conditions supplémentaires suivantes:
2. Further to paragraph 1, the following additional conditions apply to the exchange of damaged genuine euro banknotes:

Échange des billets en euros authentiques endommagés
Exchange of damaged genuine euro banknotes

(7) Le pouvoir de prendre des mesures pour protéger l'intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement comporte celui d'adopter un régime commun selon lequel les BCN sont prêtes à échanger des billets en euros mutilés ou endommagés.
(7) The competence to take measures to protect the integrity of the euro banknotes as a means of payment includes the competence to adopt a common regime under which the NCBs are prepared to exchange mutilated or damaged euro banknotes.