Traduction de «basée sur l'harmonisation complète serait » (Français → Anglais) :

Il s'agirait au début d'une protection de base, puis celle-ci serait progressivement élargie avec la durée d'occupation du poste, jusqu'à être "complète".
It would start with a basic level of job protection, and protection would build up progressively with job tenure, until 'full' protection is achieved.

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

18. souligne la contribution que peuvent apporter la réutilisation et le recyclage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dès lors que les matières premières constituent une source considérable de gaz à effet de serre; constate un taux de recyclage élevé dans certains secteurs soumis à une réglementation en matière de recyclage; demande à la Commission de définir des moyens d'accroître davantage le recours au recyclage dans des secteurs spécifiques, notamment en renforçant le cadre juridique en faveur de l'économie circulaire; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage de matières premières, notamment de terres rares; demande à la Commission de mener une étude approfondie, par secteur, sur les flux de matières dans l'Union, sur la base du cycle complet des matières premières (de l'extraction au déchet), en vue d'évaluer et de proposer des moyens économiquement efficients d'accroître le recyclage des matières premières, tout en limitant l'impact sur l'environnement; demande à la Commission d'harmoniser la législation européenne et les normes de recyclage pour les rendre plus cohérentes; demande aux États membres d'assurer une mise en œuvre satisfaisante de la législation en vigueur, et invite les associations industrielles nationales à promouvoir activement le recyclage auprès de leurs membres et à favoriser la coopération avec les instituts de recherches et les autres secteurs; souligne l'importance d'un découplage entre le volume des déchets liés aux processus manufacturiers et l'augmentation de la production manufacturière;
18. Notes the contribution that re-use and recycling can make to reducing greenhouse gases (GHG), as the use of RM is a significant source of GHG production; further notes the high recycling rates for specific sectors governed by recycling legislation; asks the Commission to identify ways of further increasing recycling in pertinent sectors by inter alia improving the legal framework for the circular economy; stresses the need to invest in the recycling of RM, particularly REE; calls on the Commission to launch an in-depth EU material flow analysis based on the entire life-cycle of RM (from mining to waste) by sector and in view of assessing and proposing cost-efficient ways of increasing recycling of RM while respecting the environmental impact; calls on the Commission to harmonise European legislation and minimum recycling standards with a view to greater consistency; calls on the Member States to ensure proper implementation of existing legislation, and calls further on national industry associations to actively promote recycling among their members and to facilitate cooperation with research institutions and other sectors; notes the importance of decoupling the amount of manufactured waste from the increase of manufacturing production;

Le rapporteur est favorable à une harmonisation complète – par opposition à une harmonisation minimale – à un niveau d'indemnisation fixé à 100 000 EUR (une limite plus élevée serait également autorisée).
The rapporteur is in favour of full harmonisation - as opposed to minimum harmonisation - at a fixed level of compensation of EUR 100 000 (a higher limit would also be permitted).

Conformément à la résolution du Parlement et à la déclaration figurant dans le document de travail de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs de 2009, nous préférons adopter une nouvelle approche basée sur une harmonisation complète, c’est-à-dire une harmonisation limitée à certains aspects spécifiques de contrats donnés, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.
In line with the resolution of Parliament and with the statement made in the working document of the Committee for Internal Markets and Consumer Protection in 2009, a new approach based on full harmonisation is preferred, that is to say harmonisation limited to specific aspects of certain contracts while maintaining a high level of consumer protection.

Quant à l'évaluation d'impact, elle conclut qu'une directive-cadre basée sur l'harmonisation complète serait la voie la plus efficace en vue de supprimer les obstacles au commerce de détail transfrontalier.
The impact assessment concluded that a framework directive based on full harmonisation would be the most effective way to remove barriers to cross-border retail trade.

Pour parvenir à une harmonisation complète des contrôles portant sur l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant, il serait nécessaire de modifier le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
In order to achieve complete harmonisation of cash controls on entering and leaving the EU it would be necessary to amend the Cash Control Regulation.

L'approche adoptée dans la présente directive, qui consiste en une harmonisation complète, n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat.
The full harmonisation approach adopted in this Directive does not preclude the Member States from specifying in national law the main characteristics of particular products such as, for example, collectors' items or electrical goods, the omission of which would be material when an invitation to purchase is made.

Ce suivi pourrait identifier des domaines où une harmonisation complète serait requise.
This could identify areas where full harmonisation might be required.