Traduction de «bases réglementaires fort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fluorescence forte de la base | fluorescence forte du fond
high base fluorescence

base réglementaire
supporting regulation

Règlement sur la tenue des études, le papier réglementaire, l'index au répertoire et les chambres-fortes et coffres-forts des notaires
Regulation respecting the office, official paper, repertory index and strong rooms and safes of notaries

engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
ammonium nitrate fertiliser of high nitrogen content

compétence de base de la communauté réglementaire
regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]

à haute teneur en savoir [ à forte concentration d'expertise | axé sur le savoir | basé sur la connaissance ]
knowledge-intensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Il se base sur les points forts actuels des cadres réglementaires des télécommunications (établis par le livre vert sur les télécommunications de 1987 pris comme point de répère) et des médias (établis par diverses initiatives législatives communautaires).
It builds on the current strengths of the frameworks for telecommunications (launched by the landmark 1987 Green Paper on Telecommunication and for media (established by various Community legislative initiatives).

À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.
In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.

La transparence et la stabilité du cadre réglementaire sont nécessaires pour garantir que des investissements à long terme, indispensables au renouvellement de la base industrielle, soient réalisés en Europe, en particulier pour les industries à forte intensité de capital qui ont des périodes d’investissement longues (vingt à trente ans).
Transparency and stability of the regulatory framework is necessary to ensure that long-term investments, indispensable for the renewal of the industrial base take place in Europe, especially for highly capital-intensive industries with long-term investment periods (20 – 30 years).

Malgré un essor continu du marché et bien que celui-ci ne soit pas touché par le ralentissement économique de la crise mondiale, l’industrie de la sécurité de l’UE doit faire face à une forte fragmentation du marché intérieur et à un affaiblissement de sa base industrielle dû à des fortes divergences des cadres réglementaires et des normes techniques et juridiques nationales, alors que les efforts consentis dans le domaine de la recherche et les marchés publics, malgré les interventions de l’UE dans ce domaine comme par exemple dans le cadre du 7e PC, sont encore en large partie limités aux États membres agissant individuellement.
Although market trends show constant growth, untouched by the economic slowdowns of the international crisis, the EU security industry is faced with a very fragmented internal market and an industrial base weakened by the considerable divergence between legal frameworks and technical and regulatory standards at national level, while research efforts and public procurement are still largely confined to individual Member States, despite EU action in this area, such as measures under FP7.

Que le Comité recommande que Santé Canada travaille en étroite collaboration avec ses homologues internationaux pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées concernant la sécurité et l’efficacité des traitements à base de cellules souches qui ne sont pas offerts dans notre pays ni dans d’autres qui maintiennent une forte surveillance réglementaire.
That the Committee recommend that Health Canada work closely with its international counterparts to ensure that Canadians make informed decisions about the safety and efficacy of stem cell treatments not offered either in this country or in others where there is strong regulatory oversight.

Dans le passé, au Canada, de nombreuses décisions réglementaires ou de nature politique ont été prises qui ont bien servi le système, y compris l'adoption de fortes cibles au niveau du capital, l'attention portée à la qualité du capital, comme par exemple l'exigence d'un pourcentage élevé d'actions ordinaires en ce qui a trait au capital de base, et l'exigence relative à un ratio de levier financier prudent dans le secteur bancaire.
Many past policy and regulatory decisions made in Canada have served the system well, including having robust capital targets, paying attention to the quality of capital, such as requiring a high percentage of common shares in the capital base, and having a prudent leverage ratio in the banking industry.

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.

Objectif de l'aide: Établir les bases réglementaires et réaliser la procédure d'octroi de subventions à l'amélioration des services et à l'aménagement d'infrastructures et de réseaux de télécommunications nouveaux ou existants, visant à offrir aux entreprises situées dans des parcs et polygones industriels ou dans d'autres enceintes à forte concentration d'entreprises un environnement plus compétitif pour le développement de leur activité économique
Objective of aid: To establish the regulatory bases and award grants for improving telecom services and developing existing or new telecoms infrastructures and networks with the aim of ensuring that enterprises located in business parks and zones and in areas of high business concentration enjoy more competitive conditions in which to expand.

L'UCLAF pourrait ainsi voir institutionnaliser et renforcer les activités de coordination, de "clearing" informatif, de conseil et de dénonciation par rapport à l'autorité judiciaire nationale qu'elle mène déjà dans les faits, mais sur des bases réglementaires fort précaires (un exemple est le règlement sur les vérifications sur place, qui prévoit la saisie des preuves de la part des agents de contrôle de l'Union, mais sans en définir les modalités pour l'acheminement à l'autorité judiciaire).
The role which the UCLAF already plays in practice, involving coordination, information 'clearing', consultancy and the reporting of offences to the national judicial authorities, but on an extremely precarious legal basis (one example is the Regulation on on-the-spot checks, which provides for the seizure of evidence by Union inspectors without stipulating exactly how such evidence is to be forwarded to the relevant judicial authority), could thus be strengthened and placed on an institutional footing.