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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Base aérienne
Base militaire
Base militaire étrangère
Base navale
Base réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Collation à base de pomme de terre et de tapioca
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Plat à base de pomme de terre
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «base réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]




collation à base de pomme de terre et de tapioca

Potato and tapioca snacks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réussite de l'Europe dans le secteur des communications mobiles repose sur une base réglementaire et politique solide.

Europe's success in mobile communications was built upon a solid regulatory and policy foundation.


de constituer, sous la forme de règles contraignantes, la base réglementaire permettant une application et surveillance plus efficaces.

through enshrinement in regulation, to provide the regulatory basis allowing better enforcement and oversight.


Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


Mais à notre avis, il faut que le gouvernement puisse s'appuyer sur une base législative claire pour se décharger de ses responsabilités vis-à-vis l'environnement—une base réglementaire—car il faut bien reconnaître que dans le monde des affaires, il y a des entreprises qui prennent très au sérieux leurs responsabilités vis-à-vis l'environnement et d'autres qui ne s'en soucient absolument pas, si bien qu'il faut un fond de règlements pour contrôler celles dont les résultats ne sont absolument pas acceptables.

But I think our view is that you need a clear legislative base for government to exercise its responsibility with respect to environment—a regulatory base—recognizing that in the world of business there are companies that are extremely high in terms of their environmental responsibilities and companies that are extremely low, and recognizing that you need a floor of regulation that deals with the extremely low performers.


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Il offre ses services au gouvernement depuis des décennies, malgré l'absence d'une base réglementaire.

It has provided a service to the government over the decades, despite the absence of a statutory base.


Avec une base réglementaire commune et un degré d'accès au marché similaire, ce processus favorisera, à long terme, l'émergence d'une communauté économique de voisinage élargie entre l'UE et ses partenaires à l'instar de l'accord d'Agadir pour le pourtour méditerranéen.

With a common regulatory basis and a similar degree of market access, the process will, in the long term, favour the emergence of a broader neighbourhood economic community between the EU and its partners as outlined in the Agadir Agreement for the countries around the Mediterranean.


La troisième étape consistera à moderniser, à consolider et à améliorer notre base réglementaire, les 36 ensembles de règles que nous avons.

The third step will involve the modernization, consolidation, and enhancement of our regulatory base, the 36 sets of regulations that we have.


Même sans base réglementaire spécifique, l'application de ces principes constitue la base juridique valable.

Even if there was no specific regulatory basis, the application of these principles constitutes the valid legal basis.


Indépendamment de ces activités, la Commission propose d'accorder une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d'euros pour la période 2003-2006 au programme JEUNESSE, au titre de la base réglementaire existante et conformément au cadre de gestion décentralisée actuellement en vigueur.

In addition to those activities, the Commission proposes to allocate an additional financial envelope of EUR 10 million in the period 2003-2006 to the YOUTH programme, on the basis of the current legal basis.and the current decentralised management framework.


La Commission vient de mettre au point un Memorandum a soumettre au Conseil indiquant la ligne directrice qu'elle a dessinee pour definir les modalites visant un amenagement dela base reglementaire concernant le secteur des cereales.

The Commission has prepared a Memorandum for the Council setting out its approach to an adjustment of the regulations providing the basis for the market organization for cereals.


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