Vertaling van "base transfrontalière cela " (Frans → Engels) :

D’autre part, cela permettrait de réduire les différences entre les dispositions réglementaires en vigueur au niveau national et réduirait donc les formalités administratives pour les prestataires de services de paiement qui entendent proposer leurs services sur une base transfrontalière.
On the other hand, it would reduce the differences between the regulatory measures in place at national level and would therefore reduce the administrative burden for payment service providers which intend to offer their services on a cross-border basis.

Si ces différences devaient encore s’accentuer à l’avenir, dans la mesure où les prestataires de services de paiement tendent à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, cela augmenterait le coût des activités exercées par-delà les frontières par rapport aux coûts auxquels sont confrontés les prestataires nationaux, et rendrait dès lors la poursuite d’une activité sur une base transfrontalière moins attractive.
Should those differences become more significant in the future, as payment service providers tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating across borders relative to the costs faced by domestic providers and would therefore make the pursuit of business on a cross-border basis less attractive.

9. est d'avis que la Commission devrait favoriser le dialogue et les échanges continus et fructueux qui ont lieu entre les organisations professionnelles européennes du droit au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE); estime que cela pourrait servir de base pour le lancement d'autres initiatives transfrontalières d'organisations professionnelles en matière de formation, en partenariat avec d'autres parties intéressées en Europe, comme l'Académie de droit européen (ERA);
9. Considers that the Commission should support the ongoing effective dialogue and communication that take place between European legal professional bodies at the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE); believes that this could be used as a basis from which to establish further cross-border training initiatives of professional bodies in partnership with other European stakeholders, such as the Academy of European Law (ERA);

les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group's market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable. Special attention should be given to the challenges with which supervisors in rapidly catching up economies are faced. To achieve operational integration, the consolidating supervisor must have full process-leadership within the college, i.e. the consolidating supervisor must be the central point of contact for the financial group, ensuring appropriate delegation of tasks and responsibilities within the college;

Cela signifie cependant légiférer afin de faciliter les opérations transfrontalières, de faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d’égalité et que les investissements soient basés sur des avantages économiques non faussés.
However, it does mean legislating to facilitate cross-border business, to establish a level playing field where investments are based on undistorted economic benefits.

Cela signifie qu'il est nécessaire de définir dès maintenant un système de relations propre à garantir non seulement la création d'une vaste zone de sécurité commune, mais aussi une politique de bon voisinage moyennant le développement d'une dimension horizontale qui valorisera la coopération transfrontalière entre tous les pays dans le domaine des quatre libertés sur lesquelles est basée la communication.
Therefore, we need now to define a system of relations that will guarantee not only the creation of a vast area of common security, but also a 'good neighbour' policy, by developing the horizontal dimension and so promoting crossborder cooperation between all the countries in the field of the four freedoms (on which the communication is centred).

La communication sur le commerce électronique et les services financiers publiée par la Commission en mars 2001 [57] reconnaît qu'"il n'existe (...) pas de base législative cohérente [régissant le] remboursement dans le marché intérieur", et que "cela nuit à la généralisation des procédures de remboursement, en particulier au niveau des transactions transfrontalières".
The March 2001 Communication [57] from the Commission on e-commerce and financial services recognises that there is a "lack of coherent legislative basis to support refund in the internal market" and that this situation "inhibits chargeback from operating, particularly in respect of cross-border transactions".

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.