Vertaling van "base sous-consolidée lorsqu’eux-mêmes " (Frans → Engels) :

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les exigences énoncées à l'article 73 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements set out in Article 73 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have an institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les obligations prévues à l'article 72 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements laid down in Article 72 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have a institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu’ils appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 de la présente directive sur une base sous-consolidée lorsqu’eux-mêmes, ou leur entreprise mère lorsque celle-ci est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE, comme filiale établie dans un pays tiers ou y détiennent une participation».
Competent authorities shall require subsidiary credit institutions to apply the requirements laid down in Articles 75, 120 and 123 and Section 5 of this Directive on a sub-consolidated basis if those credit institutions, or their parent undertaking where that parent undertaking is a financial holding company or mixed financial holding company, have a credit institution, a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary established in a third country, or hold a participation in such an undertaking’.

2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu'ils appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 de la présente directive sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise financière holding mixte, comptent un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation".
“2. Competent authorities shall require subsidiary credit institutions to apply the requirements laid down in Articles 75, 120 and 123 and Section 5 of this Directive on a sub-consolidated basis if those credit institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have a credit institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking”.

2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit filiales qu'ils appliquent les obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding, comptent un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
2. Competent authorities shall require subsidiary credit institutions to apply the requirements laid down in Articles 75, 120 and 123 and Section 5 on a sub-consolidated basis if those credit institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company, have a credit institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

doivent remplir eux-mêmes les obligations qui leur incombent, même lorsqu’ils externalisent tout ou partie de leur production auprès de sous-traitants ou de fournisseurs.
have to fulfil their obligations themselves regardless of any partial or total outsourcing of the production via subcontractors or suppliers.

«En lieu et place de la méthode décrite au premier alinéa, les établissements de crédit peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer, sur la base des expositions sous-jacentes de l’OPC et conformément aux approches visées au paragraphe 11, points a) et b), les montants moyens pondérés des expositions et de les déclarer, à condition que l’exactitude de ce calcul et de cette déclaration soit assurée de manière adéquate».
‘Alternatively to the method described in the first subparagraph, credit institutions may calculate themselves or may rely on a third party to calculate and report the average risk weighted exposure amounts based on the CIU's underlying exposures in accordance with the approaches referred to in points (a) and (b) of paragraph 11, provided that the correctness of the calculation and the report is adequately ensured’.

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.
9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État Partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État Partie.
9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.

- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire;
- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council finally accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is identity with the owner or operator of the ship to be inspected or there are business, personal or family links to the owner or operator;