Traduction de «base légale doit être décidée aussi vite » (Français → Anglais) :

G. considérant que l'article 349 doit aussi être utilisé comme base légale pour permettre aux RUP, par des mesures spécifiques, de trouver la place qui devrait être la leur dans les programmes de l'Union susceptibles de développer concrètement les potentialités qui leur sont reconnues;
G. whereas Article 349 of the TFEU should be used as the legal basis enabling the ORs, by means of specific measures, to take their rightful place in the EU programmes that can properly harness the potential they are recognised as having;

G. considérant que l'article 349 doit aussi être utilisé comme base légale pour permettre aux RUP, par des mesures spécifiques, de trouver la place qui devrait être la leur dans les programmes de l'Union susceptibles de développer concrètement les potentialités qui leur sont reconnues,
G. whereas Article 349 of the TFEU should be used as the legal basis enabling the ORs, by means of specific measures, to take their rightful place in the EU programmes that can properly harness the potential they are recognised as having;

C’est pourquoi nous devons veiller à trois choses : la base légale doit être décidée aussi vite que possible. C’est pourquoi nous avons travaillé de façon très constructive avec le Comité des Régions.
We have therefore put the emphasis on three things. The legal basis must be decided on as soon as possible, and so we have cooperated very constructively with the Committee on the Regions, to which I am very grateful for having taken the majority of our amendments on board.

La DSP doit permettre de rendre les paiements électroniques à l’intérieur de l'UE - notamment les virements, les prélèvements automatiques et les paiements par carte – aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d'un État membre, en jetant les bases légales nécessaires à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).
The aim of the PSD is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient, and secure as domestic payments within a Member State, by providing the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.

Dans le cas de la base légale "culture", la marge de manœuvre est d’autant plus étroite que le Conseil doit statuer à l’unanimité. Une telle marge de manœuvre doit être préservée non seulement dans la culture, mais aussi dans la jeunesse et dans l’éducation, trois domaines essentiels, faut-il le dire, au développement de l’Europe.
In the case of the ‘culture’ legal base, there is even less scope for flexibility, because the Council has to take a unanimous decision, but we must retain some flexibility, not only on culture, but also on youth and on education, because it has to be said that these three areas are essential to the development of Europe.

[Traduction] Tout au long de son travail, le Bureau s'attache à cinq principes qui sont la base de notre façon d'appliquer notre mandat: le premier principe est l'équité; nous essayons d'obtenir un juste équilibre entre des intérêts opposés dans nos décisions; par la transparence, nous voulons que l'on comprenne ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons ainsi que nos raisons; la diligence, parce que nous savons que les délais lors de prise de décisions peuvent coûter de l'argent aux entreprises et c'est pourquoi nous essayons de procéder aussi vite que possible; la prévisibilité, parce que nous pensons qu'il ne doit pas y avoir de surprises et que les gens devraient savoir comment nous procédons; enfin, la confidentialité, parce que pour exécuter notre travail, nous devons avoir accès à des renseignements confidentiels fournis par les entreprises qui doivent savoir que ces renseignements seront protégés.
[English] In the bureau we have five principles that guide our daily work: fairness, trying to make sure we make the right decision between diverging interests; transparency, so it's clear what we do, how we do it, and why we do it; timeliness, in that we are aware that our decisions can cost business money and we try to do them as quickly as possible; predictability, in that we feel there should be no surprises, and people should know the approach we take; and finally, confidentiality, because in order to do our job we need very confidential information from companies, and they have to be assured we will protect that information.

considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur la base de dispositions légales mais aussi en équité et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux;
Whereas the out-of-court bodies may decide not only on the basis of legal rules but also in equity and on the basis of codes of conduct; whereas, however, this flexibility as regards the grounds for their decisions should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy, under Community law, through the application of the law by the courts;