Traduction de «extrajudiciaires peuvent décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les enfants décident mais les parents peuvent faire pencher la balance
Kids Decide but Parents Can Tip the Scales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ou le règlement extrajudiciaire des différends; une nouvelle façon d'investir dans nos athlètes grâce à Podium 2002, qui va nous permettre de réunir tous les intervenants autour de la même table pour décider de la façon dont nous allons investir directement dans les athlètes qui peuvent obtenir des résultats; un soutien unanime de tous les intervenants; un soutien unanime des ministres des provinces et des territoires dans les déclarations d'Ottawa et de London, à la veille des Jeux du Canada de l'été dernier.
or alternative dispute resolution; a new way of investing in athletes with Podium 2002, through which we will have all the stakeholders at the same table to decide together how we should invest directly in athletes who can produce results; unanimous support from all the stakeholders; unanimous support from provincial ministers and territorial ministers, twice, with the provision of the declarations of Ottawa and London, made the day before the Canada Games this past summer.

considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur la base de dispositions légales mais aussi en équité et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux;
Whereas the out-of-court bodies may decide not only on the basis of legal rules but also in equity and on the basis of codes of conduct; whereas, however, this flexibility as regards the grounds for their decisions should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy, under Community law, through the application of the law by the courts;