Traduction de «base juridique solide sera également » (Français → Anglais) :

La création d’un véritable marché intérieur de la défense exige non seulement un cadre juridique solide mais également une politique industrielle européenne adaptée.
The creation of a genuine internal market for defence requires not only a robust legal framework but also a tailored European industrial policy.

Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.
It is essential that this Treaty continues to provide a robust legal basis for the further development of the Internal Market, so that it can go on serving Europe's interests and empowering our citizens and businesses.

Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.
Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.

Il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant des sanctions administratives et financières, portant en particulier sur les marchés publics, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données.
A sound legal basis for the publication of decisions applying administrative and financial penalties, in particular relating to public procurement, should be introduced, in line with data protection requirements.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
Their role would not be to make the use of experts entirely superfluous but to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

15. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;
15. Stresses that anti-discrimination measures alone are insufficient as a means of facilitating the social inclusion of Roma, but that a concerted Community effort on a firm legal basis is needed to coordinate measures by institutional and societal stakeholders and to force the parties concerned to honour their own pledges; accepts also, therefore, the need for a clear legislative commitment and credible budgetary appropriations;

Sans l’établissement d’une base juridique solide par les parlements nationaux, il sera impossible de poursuivre une politique de développement efficace et d’obtenir une coordination adéquate de la planification et de la gestion de l’aide aux pays en développement.
Without the establishment of a firm legal basis by the national parliaments it will be impossible to pursue an effective development policy and arrive at proper coordination of the planning and management of aid to the developing countries.

Ce sera une mission différente de la MINUK et nous avons besoin d’une base juridique solide sous la forme d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour garantir le succès de cette mission.
It will be a different mission from that of UNMIK, and we need a sound legal basis in the form of a UN Security Council resolution to ensure the success of this mission.

1. estime que le système juridique actuel concernant la conception, les modalités de préparation, la mise en œuvre, la transparence et le contrôle de l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers est inefficace du fait de la longueur de la procédure de décision au sein du Conseil, inopérant – le versement des crédits pouvant prendre jusqu'à deux ans – et dénué de base juridique solide – en raison de l'insistance que le Conseil met à prendre pour base juridique l'article 308 du traité CE;
1. Considers the current legal arrangement concerning the design, modalites of preparation, implementation of decisions, transparency and accountability of Community macro-financial assistance to third countries to be inefficient due to its lengthy decision procedure at the Council level, ineffective due to the fact that disbursement of funds may take up to two years and lacking a solid legal base owing to the insistence of the Council to use TEC Article 308 as its legal base;

1. estime que le système juridique actuel concernant la conception, les modalités de préparation, la surveillance, la mise en œuvre, la transparence et le contrôle de l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers est inefficace – par suite de la longueur de la procédure de décision au sein du Conseil –, inopérant – le versement des crédits pouvant prendre jusqu'à deux ans – et dénué de base juridique solide – en raison de l'insistance que le Conseil met à prendre pour base juridique l'article 308 du traité CE;
1. Considers the current legal arrangement concerning the design, modalites of preparation, implementation of decisions, transparency and accountability of Community Macro-Financial Assistance to third countries (MFA) to be inefficient due to its lengthy decision procedure at the Council level, ineffective due to the fact that disbursement of funds may take up to two years and lacking a solid legal base owing to the insistence of the Council to use TEC Article 308 as its legal base;