Traduction de «cadre juridique solide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

assise juridique solide
sound legal basis

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre juridique solide et clair est indispensable pour permettre à la fois aux acteurs des marchés financiers et aux autorités publiques responsables de leur réglementation et de leur surveillance d'agir efficacement.
A robust and clear legal framework is necessary for the efficient operation of both financial market participants and the public authorities responsible for regulation and supervision.

La création d’un véritable marché intérieur de la défense exige non seulement un cadre juridique solide mais également une politique industrielle européenne adaptée.
The creation of a genuine internal market for defence requires not only a robust legal framework but also a tailored European industrial policy.

Pendant ces négociations, il a été pleinement reconnu que les inventions biotechnologiques sont un secteur en pleine expansion et ont besoin d'un cadre juridique solide pour permettre aux entreprises européennes de développer et commercialiser leurs produits et procédés.
During those negotiations, it was fully recognised that biotechnological inventions are a sector in full expansion and need a sound legal framework to allow European businesses to develop and market the resulting products and processes.

Dans le même temps, les sites Natura 2000, qui ont pour fondement la directive «Habitats», offrent un cadre juridique solide pour la protection des sites et la gestion durable des activités humaines qui y sont menées. De plus, les États membres côtiers ont intensifié leurs efforts pour combler les lacunes existantes.
At the same time, the Natura 2000 sites, underpinned by the Habitats Directive, provide a strong legal framework for the protection of the sites and the sustainable management of human activities therein, and coastal Member States have stepped up efforts to fill existing gaps.

L’Union souhaite vivement que ces objectifs soient juridiquement contraignants sur le plan international et a indiqué qu'elle était disposée à envisager des moyens innovants pour que l’accord de Paris puisse fournir un cadre juridique solide pour épauler les parties dans la poursuite de leurs objectifs et d'assurer le suivi de leurs progrès.
The EU strongly favours targets that will be internationally legally binding and has signalled it is prepared to discuss innovative ways in which the Paris Agreement can provide a robust legal framework for tracking and promoting Parties' performance of their targets.

Discrimination: l’action de la Commission garantit l’existence d’un cadre juridique solide dans tous les États membres pour lutter contre les discriminations, mais ceux-ci doivent redoubler d’efforts pour appliquer et faire respecter la législation sur le terrain (IP/14/27).
Discrimination: Commission action has ensured a strong legal framework is in place in all Member States to tackle discrimination, but countries need to reinforce their efforts to apply and enforce the legislation on the ground (IP/14/27).

Depuis près de 50 ans, nous avons établi un cadre juridique solide qui comprend une série de lois et de politiques vigoureuses.
Over the past nearly half century, a solid legal framework has been established that integrates a forceful collection of laws and policies.

Il convient, dès lors, d'établir un cadre juridique solide pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace de l'IMI.
It is therefore necessary to establish a sound legal framework for IMI and a set of common rules to ensure that IMI functions efficiently.

Le Canada dispose d'un cadre juridique solide pour protéger les droits de la personne. Ce cadre représente un terrain fertile pour la promotion de l'égalité, y compris de l'égalité entre les sexes.
As a country, Canada has a strong legal framework for protecting human rights and this foundation has provided a fertile ground for promoting equality, including equality for women.

Le Canada dispose d'un cadre juridique solide qui soutient les principes de la diversité, du multiculturalisme et des droits individuels.
Canada has a solid legal framework that supports the principles of diversity, multiculturalism and the rights of all individuals.