Traduction de «fue comme base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Republic of Estonia on the participation of the Republic of Estonia in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

concepteur de base de données | conceptrice de base de données | développeur de base de données/développeuse de base de données | responsable de base de données
data base developer | data base developers | database developer | database developers

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]
military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La relation existant entre, d'une part, les dispositions en matière de santé et de sécurité du traité Euratom et, d'autre part, les dispositions sur l'environnement du traité FUE, a également fait l'objet d'un avis de la commission des affaires juridiques qui, lors de sa réunion du 6 novembre 2012, a décidé, par 22 voix pour, 1 contre et 1 abstention, de recommander d'utiliser l'article 192, paragraphe 1 du traité FUE comme base juridique appropriée pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
The relationship between, on the one hand, the health and safety provisions in the Euratom Treaty and, on the other hand, the provisions on the environment in the TFEU has also been subject to an opinion of the Committee on Legal Affairs, which at its meeting of 6 November 2012 decided, by 22 votes in favour, one against and no abstentions to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down requirements for the protection of the health of the general public with regard to radioactive substances in water intended for human consumption should be Article 192(1) TFEU.

En ce qui concerne tout d'abord les amendements visant à utiliser les articles 191 et 192 du traité FUE comme base juridique, l'amendement 42 au premier considérant mérite d'être mentionné dans la mesure où il vise à modifier la définition des objectifs de la proposition pour les aligner sur les objectifs de l'article 191 du traité FUE.
Considering first the amendments seeking to introduce Articles 191 and 192 TFEU as the legal basis, amendment 42 to recital 1 is worth noting, as it seeks to change the definition of the objectives of the proposal to correspond to the objectives of Article 191 TFEU.

Dix amendements ayant pour but de choisir l'article 91 du traité FUE comme base juridique, soit en tant que base unique soit aux côtés de la base proposée par la Commission, ont été déposés en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
10 amendments purporting to change the legal basis to Article 91 TFEU, or to add it to the proposed legal basis, have been tabled in the Committee on Industry, Research and Energy.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

Au cours de sa réunion du 24 mai 2011, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander de remplacer l'article 77, paragraphe 1, points b) et c), du traité FUE, par l'article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité FUE, pour former, avec l'article 74 du traité FUE, la base juridique du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) [COM(2010)0061].
At its meeting of 24 May 2011, the Committee on Legal Affairs accordingly decided unanimously, to recommend to you as follows: Article 77(1)(b) and (c) TFEU must be changed to Article 77(2)(b) and (d) TFEU to form, together with Article 74 TFEU, the legal basis for a Regulation of the European Parliament and the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) [COM(2010)0061].

Ainsi, dans l'affaire C-62/88, concernant le règlement 3955/87, la Cour a dit pour droit que: "Le recours à l'article 113 [à présent article 207 du traité FUE] comme base juridique du règlement attaqué ne saurait être exclu au motif que les articles 30 et suivants du traité CEEA édicteraient des règles spécifiques régissant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
The Court thus ruled in Case C-62/88 concerning Regulation 3955/87 that: "Recourse to Article 113 [now Article 207 TFEU] as the legal basis for the contested regulation cannot be excluded on the ground that Article 30 et seq. of the EAEC Treaty lay down specific rules governing the basic standards for protection of the health of the general public against the dangers arising from ionizing radiation.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;
Notes that the outermost regions (ORs) are an integral part of the EU and that trade agreements apply in their entirety to such regions; stresses that lower customs tariffs pose a threat to the fragile economies of ORs, which are based mainly on farming and produce goods similar to those produced by, among others, Latin American partner countries; points out that, under Article 349 of the TFEU, EU policies may be tailored to the specific geographical and economic circumstances of such regions; calls accordingly on the Commission to take account, during negotiations, of the specific situation of ORs, so as to ensure that their development is not undermined;