Traduction de «base juridique sera adoptée » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, la création d'une base juridique sera envisagée pour la collecte et l'analyse de données statistiques dans ces domaines.
In this context consideration will be given to the establishment of a legal basis for the collection and analysis of statistical data in these fields.

Un calendrier définitif sera approuvé lorsque la base juridique aura été adoptée (voir également le point 49 en liaison avec la décision VIS relative à l’accès des services de police au VIS).
A finalised schedule will be agreed once the legal basis has been adopted (see also paragraph 49 in relation to the VIS Decision on access to VIS by police authorities).

Ces mesures sont adoptées par le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par le Parlement européen et le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Those measures are adopted by the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(3) TFEU or by the European Parliament and the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(2) TFEU.

La base juridique sera modifiée, mais vu que la Cour de justice n’a pas fait de commentaires sur le fond, rien n’a changé en termes réels, si ce n’est, bien sûr, le fait que la Cour de justice ne sera pas compétente pour les litiges résultant de ce nouvel accord.
The legal basis will be altered, but since the European Court of Justice did not comment on the substance, in real terms nothing has changed except, of course, the fact that the European Court of Justice will not have competence over the new agreement.

Chaque initiative technologique conjointe sera adoptée séparément, sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions arrêtant les programmes spécifiques conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité.
Each Joint Technology Initiative will be decided upon individually, either on the basis of Article 171 of the Treaty (this may include the creation of a joint undertaking) or on the basis of Specific Programme Decisions in accordance with Article 166(3) of the Treaty.

Pour cette raison, le rapporteur recommande que cette base juridique soit adoptée le plus tôt possible afin que les actions prévues puissent être mise en œuvre à partir de janvier 2004.
The draftsman therefore recommends that the legal basis be adopted as soon as possible so that the projected measures can commence in January 2004.

11. note que la Commission a inclu dans sa lettre rectificative n 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 une proposition de système de retraite anticipée pour son propre personnel; estime que, dès que la base juridique sera adoptée, toutes les institutions devront avoir la possibilité d'adopter un système approprié ;
11. Notes that the Commission has included in its Letter of Amendment No 1 to the preliminary draft budget for the financial year 2001 the proposal for an early retirement scheme for its own staff; is of the opinion that, if the legal basis is adopted, all institutions should have the possibility of adopting an appropriate scheme ;

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?

Par rapport à la MINUK et à la situation qui résulte du fait qu'une nouvelle base juridique est adoptée et que l'avancée budgétaire nécessaire n'est toutefois pas encore accomplie, je peux vous faire part de ce qui a été décidé lors du trilogue du 12 avril. En vue d'assurer un financement ininterrompu des actions de la MINUK, le Conseil a décidé que le financement s'effectuera encore, pour une période transitoire, dans le cadre de la PESC.
As far as UNMIK is concerned, and the situation that has arisen there – that is to say, a new legal basis is being adopted although the necessary budgetary step has not yet been completed – I can explain what was agreed at the trialogue on 12 April: so as to guarantee uninterrupted financing of the UNMIK actions, the Council has resolved that financing will continue under the CFSP in the interim.