Traduction de «base juridique devrait ainsi permettre » (Français → Anglais) :

Bien que, dans un arrêt récent, la Cour de justice ait jugé qu'il était possible de combiner deux bases juridiques se rapportant à des procédures différentes, le recours à une double base juridique devrait être considéré comme exceptionnel, étant donné que la Cour de justice a établi qu'une combinaison de bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue.
In spite of a recent judgment of the Court of Justice in which it was held that it was possible to combine two legal bases involving different procedures, it should be considered that recourse to such dual legal bases should be exceptional, since the established view of the Court is that a combination of legal bases with incompatible procedures is not possible.

C’est la raison pour laquelle il importe d’apporter des garanties quant à la base juridique, afin de permettre aux entreprises concernées d’évoluer dans un environnement moins bureaucratique, ainsi que l’a très justement souligné le rapporteur.
That is why it is important to guarantee the legal basis so that the companies concerned can operate with less bureaucracy, as the rapporteur rightly pointed out.

Étant donné que la base juridique devrait normalement refléter le but et le contenu de la mesure considérée, il semble que se pose la question de savoir s'il ne convient pas de retenir également comme base juridique l'article 179 du traité, régissant la coopération au développement.
As, normally, the legal basis should reflect the aim and content of the measure at issue, there seems to be a question mark over whether Article 179 of the Treaty -Development Cooperation- should not also be used as a legal basis.

La proposition de décision du Conseil vise à créer la base juridique nécessaire pour permettre aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et à l'office européen de police (Europol) d'accéder au VIS et pour fixer les conditions de cet accès.
The objective of the proposal for a Council Decision is to establish the legal basis to allow for and to lay down the conditions under which Member States' authorities responsible for internal security and the European Police Office (Europol) may access the VIS.

Le rapporteur souhaiterait également certaines autres modifications terminologiques. Ainsi, le libellé de la base juridique devrait utiliser une terminologie qui se veut neutre sous l'angle de l'égalité entre les sexes. En outre, il y a lieu de remplacer le terme de "bénéficiaires" par l'expression "participantes et participants" dans l'ensemble du texte du programme d'action.
She would also like to introduce other terminological changes, such as using gender-neutral terminology in the text of the legal basis, and replacing the term ‘beneficiaries’ throughout the text by ‘participants’.

L’amélioration des caractéristiques techniques générales des bateaux devrait ainsi permettre de réaliser des économies d’énergies et de réduire les émissions de polluants.
Improving the general technical features of vessels should make it possible to save energy and reduce pollution.

La création d'une plate-forme technologique de l'acier dans le contexte de l'espace européen de la recherche devrait ainsi permettre de mettre en œuvre d'un agenda de recherche stratégique visant à mieux répondre aux ambitions de l'industrie européenne de l'acier d'ici à 2030.
The creation of a technological platform for steel as part of the European Research Area should therefore make it possible to implement a strategic research agenda to make a more effective response to the goals of the European steel industry up to 2030.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au regard des décisions prises ces dernières années par le Conseil et par le Parlement européen sur l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, c'est-à-dire de monopoles, il est devenu clair qu'il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de développer des services d'intérêt général économique accessibles effectivement à tous et qui donnent ainsi corps à la qualité de citoyen ou citoyenne de l'Union européenne.
– (FR) Mr President, Commissioner, with regard to the decisions taken in recent years by the Council and the European Parliament on the opening up to competition of hitherto protected sectors, in other words, monopolies, it has become clear that we must have solid legal bases in order to guarantee and develop services of general interest that are economically accessible to everyone and which therefore give substance to the status of citizens of the European Union.

Quant aux programmes de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tels que les programmes Oisin, Falcone et Grotius, la Commission envisage d'en modifier la base juridique afin de permettre aux pays candidats d'y participer pleinement.
As far as the cooperation programmes in the field of justice and home affairs are concerned, such as Oisin, Falcone and Grotius, the Commission is envisaging to amend the existing legal base of these programmes in order to make the full participation of the applicant countries possible.

2. Pour le Portugal, il s'agit d'une action significative qui apparaît somme le prélude à toute une série d'autres actions en préparation, tel le cofinancement du régime d'aides à finalité régionale. Sur le plan technique, cette action-pilote consiste en l'attribution de 2 années de bonifications d'intérêts sur des prêts bancaires, et devrait ainsi permettre de mobiliser dans le secteur industriel des investissements créateurs d'emploi d'un montant supérieur à 50 MECU, soit 8,17 milliards d'Escudos.
On the technical side, the pilot action involves granting two years' worth of interest rate subsidies on bank loans and should therefore help mobilise job-creating investments in the industrial sector amounting to over 50 million ECU, i.e. ESC 817 000 million.