Vertaling van "base duquel déjà " (Frans → Engels) :

En complément, l’Union européenne a mobilisé en faveur du Mali le Fonds fiduciaire d'urgence pour l’Afrique, destiné à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, et sur base duquel déjà 91.5 millions d'euros projets ont été approuvés en faveur du Mali.
The EU has also mobilised funds for Mali from the Emergency Trust Fund for Africa in order to address the root causes of irregular migration; project funding totalling EUR 91.5 million has already been approved.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent, par la «méthode push», les données PNR énumérées à l'annexe I, pour autant qu'ils aient déjà recueilli de telles données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'UIP de l'État membre sur le territoire duquel le vol atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers transfer, by the ‘push method’, the PNR data listed in Annex I, to the extent that they have already collected such data in the normal course of their business, to the database of the PIU of the Member State on the territory of which the flight will land or from the territory of which the flight will depart.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point (c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers transfer ('push') the PNR data as defined in Article 2(c) and specified in the Annex, to the extent that such data are already collected by them, to the database of the national Passenger Information Unit of the Member State on the territory of which the international flight will land or from the territory of which the flight will depart.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent toutes les données PNR "pushed" telles que définies à l'article 2, point (c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers and non-carrier economic operators transfer all pushed PNR data as defined in point (c) of Article 2 and specified in the Annex, to the extent that such data are already collected by them in the normal course of their business, to the database of the national Passenger Information Unit of the Member State on the territory of which the international flight will land or from the territory of which the flight will depart.

En 2002, la Commission avait déjà publié un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base duquel il a été établi qu'un mécanisme uniforme, accéléré et peu onéreux de recouvrement des créances incontestées contribuerait non seulement à faciliter l'accès à la justice, mais qu'il améliorerait également le fonctionnement du marché intérieur. Dans la pratique, en effet, les entreprises, notamment les PME, se heurtent à une multitude d'obstacles pour recouvrer les créances incontestées.
In 2002 the Commission published a Green Paper on a European order for payment procedure, on the basis of which it was established that a uniform, accelerated and cost-effective mechanism for payment of uncontested claims would help not only to improve access to the courts but also to improve the functioning of the internal market because, in practice, enterprises, especially small and medium-sized enterprises, encounter numerous difficulties in recovering uncontested claims.

En rapport avec la dernière sous-question, la Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que l’article 16 de son contrat-cadre de partenariat avec les organisations humanitaires, sur la base duquel l’aide financière à la mise en œuvre des opérations humanitaires est organisée, stipule déjà, entre autres, que «les opérations d’aide humanitaire doivent respecter et favoriser l’application du droit international humanitaire et des principes humanitaires».
In respect to the last sub-question, the Commission draws the attention of the Honourable Member to the fact that Article 16 of its Framework Partnership Agreement with humanitarian organisations, which is the basis upon which financial aid for the implementation of humanitarian operation is granted, already prescribes, inter alia, that: "Humanitarian aid operations shall respect and promote the enforcement of international humanitarian law and humanitarian principles".

Toutefois, puisque cela ne peut se produire, un critère a été proposé, qui existe déjà indirectement, sur la base duquel les principes fondamentaux de la législation doivent toujours être respectés dans tous les cas, y compris par la législation territoriale autonome.
However, since that cannot happen, a requirement has been proposed which, moreover, already exists indirectly, according to which the basic principles of the legislation must, at any event, always be observed, including by independent territorial legislation.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

l'accès partagé à la boucle locale (en vertu duquel l'opérateur historique continue à fournir les services téléphoniques de base alors que le nouvel arrivant offre simultanément des services à haut débit) devrait être accordé par les opérateurs susmentionnés à la demande, car il est déjà couvert par les règles ONP (fourniture d'un réseau ouvert) en vigueur pour l'accès spécial au réseau;
Shared access to the local loop (by which the incumbent operator continues to provide the basic telephone service and the new entrant simultaneously provides high-speed services) should be granted by the above-mentioned operators on request, since it is already covered under the current Open Network Provision (ONP) rules for special network access;