Vertaling van "base du programme de péréquation demeurera toutefois " (Frans → Engels) :

Le placement de produit demeurera toutefois interdit dans les programmes dont le taux d'audience auprès des enfants est élevé.
Product placement will however remain forbidden in programmes with a significant children’s audience.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 37.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 50 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the Commission Work Programme agreed under Rule 37.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 35.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 46 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the Commission Work Programme agreed under Rule 35.

4. estime que l'accent devrait davantage être mis sur le soutien apporté aux PME par les instruments de participation au capital et les instruments de dette prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme "Horizon 2020"; estime toutefois opportun d'envisager l'augmentation du seuil maximum prévu par la facilité de garantie de prêts (FGP) dans le cadre du programme COSME (150 000 EUR), sur la base d'une évaluation plus précise des besoins réels en crédits des PME européennes; considère qu'une augmentation de ce seuil ne devrait pas entraîner une baisse du nombre de PME bénéficiant de cette facilité et demande donc que l'enveloppe globale prévue pour la FGP soit revue à la hausse;
4. Believes that more attention should be paid to supporting SMEs through the equity and debt instruments for which the Programme for the Competitiveness of enterprises and SMEs (COSME) and the Horizon 2020 programme provide; believes it appropriate, however, to consider increasing the maximum threshold stipulated by the loan guarantee facility (LGF) in COSME (EUR 150 000), in line with a more precise evaluation of the actual credit requirements of European SMEs; considers that an increase in the threshold should not lead to fewer SMEs benefitting from the facility and therefore asks for a increase of the overall level of funds foreseen in the LGF;

17. salue le rapport basé sur l'évaluation réalisée au niveau de la Commission et dans cinq États membres (Allemagne, Espagne, France, l'Italie et le Royaume-Uni) qui représentent, ensemble, 76 % des dépenses affectées aux actions de formation professionnelle pour les femmes cofinancées par le Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006; souligne toutefois que le rapport a relevé un certain nombre de faiblesses affectant l'élaboration des mesures et la sélection des projets audités par la Cour des comptes, ainsi que des déficiences au niveau du suivi de la performance des programmes;
17. Welcomes the report based on evaluations carried out at Commission level and in five Member States (Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom), accounting in total for 76 % of expenditure, dealing with vocational training actions for women co-financed by the European Social Fund during the 2000-2006 programming period; notes, however, that the report revealed a number of weaknesses in the establishment of measures and selection of projects audited by the Court of Auditors; and notes shortcomings with regard to the performance monitoring of the programmes;

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, cas par cas sur la base d’une argumentation fondée sur le niveau des dépenses encourues au cours des années d’exécution précédentes et des besoins prévisibles et justifiés du programme, il est possible lors d’une révision du programme d’envisager une majoration des montants d’assistance technique qui avaient été fixés initialement pour le programme.
However, on a case-by-case basis and if warranted by the level of expenditure incurred during previous years of implementation and forecast legitimate programme requirements, an increase in the amount of the technical assistance initially allocated to the programme may be considered.