Traduction de «base desquels seraient » (Français → Anglais) :

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:
On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission's questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated:

Principes sur la base desquels seraient définies les informations clés pour l’investisseur Les informations sur le produit doivent être correctes, claires et non trompeuses.
Principles on the basis of which the key investor disclosures will be designed Product disclosures should be fair, clear and not misleading.

Elle a donné la possibilité aux États membres de fixer des critères sur la base desquels ces fonds seraient distribués, en les orientant surtout vers les producteurs qui en avaient le plus besoin.
It gave the Member States the opportunity to set criteria on the basis of which funds would be distributed, channelling them, above all, to those producers who needed them most.

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête.
On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission's questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated.

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:
On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission’s questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated:

(18) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les cinq régimes suivants dans le cadre desquels des subventions à l'exportation seraient octroyées:
(18) On the basis of the information contained in the complaint and the replies to the Commission's questionnaire, the Commission investigated the following five schemes, which allegedly involve the granting of export subsidies:

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).