Vertaling van "base desquels elle estime devoir " (Frans → Engels) :

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Lorsqu’elles évaluent le meilleur rapport qualité/prix, les entités adjudicatrices devraient établir les critères économiques et qualitatifs liés à l’objet du marché sur la base desquels elles évalueront les offres afin de déterminer l’offre qui est, de leur point de vue, la plus économiquement avantageuse.
When assessing the best price-quality ratio contracting entities should determine the economic and qualitative award criteria linked to the subject-matter of the contract on the basis of which they will assess tenders in order to identify the most economically advantageous tender from the view of the contracting entity.

(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission devrait veiller non seulement à fournir au Parlement européen un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement européen et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme-cadre.
(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing the European Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission should first notify the European Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.

(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission veillera non seulement à fournir au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme‑cadre.
(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.

En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadre, la Commission veillera non seulement à fournir un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du PCRD.
When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.

Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées.
On 18 October 2004 the Commission issued an information injunction as it had doubts as to whether the aid measures granted to the Biria Group complied with the schemes under which they had allegedly been granted.

La Commission peut-elle faire savoir quels progrès elle a entre-temps réalisés dans ce dossier et si le marché des cartouches d’encre et des imprimantes respecte les règles communautaires régissant la concurrence? Dans la négative, peut-elle faire état des arguments sur la base desquels elle a, le cas échéant, clôturé l’enquête?
What progress has the Commission since made in this matter and is the market for ink cartridges and printers compatible with Community competition rules and, if not, what were the findings of its investigation?

Dans sa communication adoptée le 10 février 2004, la Commission a défini les principes sur la base desquels elle a annoncé son intention de simplifier et de rationaliser ses instruments financiers.
In its Communication adopted on the 10 February 2004, the Commission laid out the principles on the basis of which it announced that it will simplify and rationalise its financial instruments.

Le processus du suivi et l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme-cadre sont considérés comme fondamentaux pour la réalisation des objectifs du PCRD: c'est ainsi que se justifie la nécessité, pour la Commission, de présenter un rapport général et une évaluation indépendante des actions entreprises, en temps utile pour la proposition concernant le programme-cadre suivant; ainsi qu'une communication préalable au Parlement et au Conseil, par la Commission elle-même, des critères en fonction desquels elle estime nécessaire de fixer les priorités du PCRD.
The process of monitoring and assessing the progress made in the implementation of the framework programme is considered of fundamental importance for the achievement of the framework programme’s objectives. This justifies the need for the Commission to submit a general report and an independent assessment of the measures carried out, in good time before the proposal for the subsequent framework programme, as well as the Commission’s preliminary communication to Parliament and the Council on the criteria which it considers should be the basis for the programme’s priorities.

[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.
[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.