Vertaling van "base de quels critères ceux‑ci " (Frans → Engels) :

Sur la base de quels critères l'aide juridictionnelle sera-t-elle octroyée?
Under which criteria will legal aid be granted?

Les messages relatifs aux événements notifiés en 2002 et 2003 n'indiquent pas quel critère, parmi ceux figurant à l'annexe I de la décision 2000/57/CE, a été jugé pertinent par les États membres lors de la rédaction des notifications en question.
The messages on the events notified in 2002 and 2003 do not indicate which criterion, among those indicated in Annex I of Decision 2000/57/EC, had been considered relevant by Member States when reporting.

Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés.
The amounts resulting from the application of 5 percentage points corresponding to the modulation reductions determined in Regulation (EC) No 1782/2003 should be allocated amongst Member States according to the same criteria established under that Regulation, that is in accordance with objective criteria, while establishing that a certain percentage of the amounts is to remain in the Member States where they were generated.

Vous dites que l’Union européenne intensifiera son aide financière. Ma question est: sur la base de quels critères et qui vérifiera le respect de ces critères?
How will you do the ‘we will pay more’: based on what criteria and verified by whom?

Ainsi, je me demande sur la base de quel critère des voitures capables de vitesses inimaginables sont encore commercialisées et, pour rejoindre M. Kusstatscher, si les automobilistes qui achètent des voitures de ce type et les conduisent dans nos villes laissent leur intelligence au vestiaire, alors la responsabilité réside dans le chef de nos administrateurs, chargés de prendre des décisions concernant la liberté individuelle de ceux à qui on ne pourra jamais permettre de restreindre la liberté d'autres qui, malheureusement, sont souvent éliminés physiquement dans de tels cas.
I wonder, for instance, by what criterion cars capable of unthinkable speeds are still being marketed and, to take up Mr Kusstatscher, if there is no intelligence on the part of consumer motorists who buy cars of this kind and drive them in our towns and cities, then the responsibility lies with those who administer and are responsible for deciding on the freedom of persons who can never be allowed to limit the freedom of others who are unfortunately often physically eliminated in such cases.

On ignore toutefois, à ce jour, quels seraient les pays éligibles et sur la base de quels critères ceux‑ci seraient déclarés éligibles.
However, we neither know which countries would be eligible, nor what criteria would be used for their eligibility.

Pourrait-elle également indiquer à quels experts extérieurs elle va faire appel et sur la base de quels critères ils seront invités à participer ?
Which external experts will be engaged and on the basis of what criteria will they be invited to participate?

10. Critères de sélection : quels critères vous sembleraient devoir être pris en compte en plus de ceux déjà prévus dans les directives actuelles afin de tenir compte des particularités du secteur de la défense ?
10. Selection criteria: what criteria do you think should be taken into account in addition to those already laid down in existing directives to take account of the specific features of the defence sector?

Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur des critères tenant compte de la législation communautaire, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques.
An organisation shall consider all environmental aspects of its activities, products and services and decide, on the basis of criteria taking into account the Community legislation, which of its environmental aspects have a significant impact, as a basis for setting its environmental objectives and targets.