Traduction de «législation communautaire quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?
1. Taking account of the principle of subsidiarity, why is Community legislation necessary in this area and what are its main aims?

La vraie question est la suivante: dans l’éventualité où la Commission européenne recevrait davantage de compétences législatives et des autorités législatives plus étendues, ce qui signifierait un accroissement immédiat de son importance communautaire, quel type de méthodes de contrôle devrait être introduites par le Conseil et le Parlement européen?
The real question is: in case the EC gets more legislative competences and wider legislative authorities, which means an immediate increase in Community interests, what kind of control methods should be introduced on behalf of the Council and the EP?

Pour le cas où cette décision du Conseil ne serait pas devenue législation communautaire ou n'engagerait pas les États membres entre eux, quel statut juridique les ratifications nationales de la Convention de l'Unesco ont-elles par rapport au droit communautaire et par rapport aux autres États membres qui ont ratifié la Convention de l'Unesco?
3. If the Council decision has not become Community law or is not binding among the Member States, what legal status do the national ratifications of the Unesco Convention have in relation to Community law and in relation to the other EU Member States that have ratified the Unesco Convention?

17. est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers de chaque pays; souligne que la législation communautaire n'est pas en contradiction avec les législations nationales, mais qu'elle doit être considérée comme complémentaire;
17. Firmly believes that any form of employment, whether non-standard or otherwise, should carry with it a core of rights regardless of the specific employment status, which should include: equal treatment, workers" health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, and access to training; at the same time stresses that these matters should be adequately enforced at Member State level, taking into account the different traditions and social and economic circumstances in each country; underlines that Community legislation is not in contradiction to national legislation, but should be viewed as complementary;

Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.
The competent authorities of the Member States concerned shall decide on the fishing gears that may be used in those protected areas, as well as the appropriate technical rules which shall not be less stringent than Community legislation.

Il leur est demandé s'ils souhaitent que la législation communautaire soit renforcée ou s'ils préfèrent des mesures volontaires ou une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes, et quels devraient être les principaux domaines visés par les mesures de prévention (par exemple l'ergonomie, l'organisation du travail, les aspects psychosociaux).
They are being asked whether they would like to see new Community legislation or whether they would prefer voluntary measures, or a combination of binding and non-binding measures, and what the main focus of the preventive measures should be (e.g. ergonomics, work organisation, psychosocial aspects).

Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur des critères tenant compte de la législation communautaire, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques.
An organisation shall consider all environmental aspects of its activities, products and services and decide, on the basis of criteria taking into account the Community legislation, which of its environmental aspects have a significant impact, as a basis for setting its environmental objectives and targets.

1. estime qu'un critère déterminant de la délimitation des compétences entre une Union européenne élargie et ses États membres doit consister dans la prévisibilité de l'action communautaire, tant il est vrai que les États membres et les citoyens ne reconnaîtront durablement la législation communautaire que s'ils peuvent aisément prévoir dans quels domaines l'UE est appelée à intervenir;
1. Notes that the crucial criterion for the distribution of powers between an enlarged EU and its Member States must be the foreseeable nature of any Community intervention; Member States and citizens will recognise Community legislation in the long run only if they can clearly foresee the areas in which the EU will take action;

En ce qui concerne le rapprochement des législations, qui constitue un élément essentiel de la stratégie d'intégration de la Roumanie à l'Union, la partie roumaine a fait état des structures déjà mises en place en vue de l'action à mener dans ce domaine ; elle a également indiqué quels sont les secteurs où la Roumanie estime avoir le plus besoin d'une assistance communautaire.
Concerning the approximation of laws, which is an essential element in the strategy for integrating Romania into the Union, Romania reported on the structures already put in place ready for action to be taken in this area; it also indicated the sectors in which Romania considered it most needed Community assistance.

6. CONSIDERE qu'à cette fin la Commission devrait établir un programme d'action prioritaire en matière d'environnement pour le bassin méditerranéen, qui devrait être élaboré dans un délai de 18 mois, compte tenu des conclusions de la Conférence des parties à la Convention de Barcelone du 9 juin 1995, avec la participation, selon qu'il conviendra, des gouvernements, des institutions intéressées et du public, et qui devrait être soumis au Conseil et approuvé ultérieurement dans les meilleurs délais par l'organe, quel qu'il soit, créé pour assurer le suivi de la Conférence euroméditerranéenne. 7. CONSIDERE que les actions prioritaires devraient inclure les domaines ci-après dans le programme susmentionné : - gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; - gestion des déchets ; - prévention de la pollution atmosphérique et de la pollution de la mer Méditerranée et lutte contre celles-ci ; - conservation et gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites ; - protection, conservation et reconstitution de la forêt méditerranéenne, en particulier grâce à la prévention et à la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols et des incendies de forêt ; - transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de surveillance dans le domaine de l'environnement ; - intégration des préoccupations environnementales dans toutes les politiques.
6. CONSIDERS that, to this end, the Commission should draw up a priority action programme for the Mediterranean area which should be prepared within a term of 18 months, taking into account the decisions of the Conference of the Parties to the Barcelona Convention on 9 June 1995, with the appropriate participation of governments and interested institutions and the public, and which should be submitted to the Council and approved as soon as possible thereafter through whatever mechanism is established to follow up the Euromediterranean Conference. 7. CONSIDERS that the priority actions should include the following areas in the above mentioned programme: - integrated management of waters, soils and coastal areas; - management of waste; - prevention of, and struggle against air pollution and pollution in the Mediterranean Sea; - natural heritage, landscapes and sites conservation and management; - Mediterranean forest protection, conservation and restoration, in particular through prevention and control of erosion, soil degradation and forest fires; - transfer of Community experience in financing techniques, legislation and environmental monitoring; - integration of environmental concerns in all policies.