Vertaling van "base de motifs purement procéduraux " (Frans → Engels) :

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

Je trouve absolument incroyable qu'une députée bloquiste dise ici même que la politique du gouvernement en matière de santé est basée sur des motifs purement partisans.
I find it absolutely astounding to have a member of the Bloc stand in her place and say that the government's health care policies are based on partisan interest.

E. considérant que les partis d'opposition ont fait état d'allégations fondées de fraude électorale à grande échelle, notamment des cas de vote multiple, de vote sans documents d'identité appropriés, de fausses signatures sur les listes électorales et d'électeurs possédant des numéros d'identification identiques, ainsi que d'inscription de personnes décédées sur les listes électorales; que l'appel qu'ils ont formé auprès de la cour constitutionnelle a été rejeté sur la base de motifs procéduraux,
E. whereas opposition parties have made well substantiated allegations of widespread fraud, such as multiple voting, voting without appropriate ID documents, forged signatures on voter lists, voters with identical ID numbers and the inclusion of deceased people on the electoral roll, and whereas their appeal to the Constitutional Court was rejected on procedural grounds,

Dans un deuxième temps, j'ajoute que la pertinence de mon projet de loi n'est pas seulement basée sur des motifs purement factuels. C'est même une demande particulière venant de plusieurs organismes de défense des groupes identifiables.
It comes from a specific request from a number of organizations that defend identifiable groups.

Ce point fait l’objet d’une controverse particulière parce qu’il se base sur des critères vagues et élastiques permettant une prise de décision pour des motifs purement politiques, dans lesquels les membres seront à la fois juge et jugé.
This is especially controversial as it is based on vague and elastic criteria, allowing decision-making to take place purely on political grounds, in which the Members will be both judge and judged.

En principe, et si l'on se base sur des motifs purement biologiques, il serait préférable de définir la zone d'utilisation des mailles de 100 mm comme la totalité de la zone dans laquelle les merlus et les langoustines coexistent.
In principle, and on purely biological grounds, it would be preferable to define the area in which 100mm should be used as the whole of the area co-inhabited by hake and Norway lobsters.