Traduction de «motifs procéduraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits procéduraux
procedural rights

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK et SI prévoient des procédures à la frontière, qui varient considérablement pour ce qui a trait aux personnes concernées, aux motifs et aux types de décisions et aux délais et garanties procéduraux.
Border procedures are foreseen in AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK and SI, and vary significantly in terms of personal scope, grounds and types of decisions, and procedural time limits and guarantees.

32. déplore le non-respect des normes internationales dans la période précédant les élections présidentielles qui ont eu lieu le 9 octobre, comme le fait que des candidats n'aient pas pu s'inscrire en raison de motifs procéduraux, et plaide en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle des quatorze politiciens de l'opposition, journalistes et militants des droits de l'homme azerbaidjanais emprisonnés ces derniers mois, y compris Tofiq Yaqublu et Ilgar Mammadov;
32. Deplores the lack of respect for international standards shown in the run-up to the presidential elections which took place on 9 October 2013, including candidates being denied registration on procedural grounds, and calls for the immediate and unconditional release of the 14 Azerbaijani opposition politicians, journalists and human rights activists imprisoned during the past months, including Tofiq Yaqublu and Ilgar Mammadov;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

La Commission abordera ce problème en proposant d'harmoniser les règles en la matière, pour que les victimes ne risquent pas de voir s'éteindre leur droit à indemnisation pour des motifs procéduraux.
The Commission will address this problem by proposing to harmonise the rules on limitation periods so that victims do not risk losing their right to compensation for procedural reasons.

E. considérant que les partis d'opposition ont fait état d'allégations fondées de fraude électorale à grande échelle, notamment des cas de vote multiple, de vote sans documents d'identité appropriés, de fausses signatures sur les listes électorales et d'électeurs possédant des numéros d'identification identiques, ainsi que d'inscription de personnes décédées sur les listes électorales; que l'appel qu'ils ont formé auprès de la cour constitutionnelle a été rejeté sur la base de motifs procéduraux,
E. whereas opposition parties have made well substantiated allegations of widespread fraud, such as multiple voting, voting without appropriate ID documents, forged signatures on voter lists, voters with identical ID numbers and the inclusion of deceased people on the electoral roll, and whereas their appeal to the Constitutional Court was rejected on procedural grounds,

Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,
However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,

Je vais tout d'abord exposer les motifs procéduraux sur lesquels la question de privilège est fondée.
I will begin by laying out the procedural grounds on which this question of privilege is based.