Vertaling van "base de cette clause afin " (Frans → Engels) :

La ministre fera-t-elle preuve de bon sens et abrogera-t-elle cette clause afin que les victimes soient protégées et que les meurtriers purgent leur peine au complet?
Will the minister show some common sense and repeal the clause so that victims are protected and murderers serve their sentences?

La décision du Conseil de mai 1995 précise les modalités de base de cette clause afin de garantir la cohérence du texte utilisé et de son application.
A Council decision of May 1995 spells out the basic modalities of this clause, with the aim of ensuring consistency in the text used and its application.

Comme je l'ai déjà dit, cette stratégie sera déposée cet automne. Ce qui frappe à la lecture du document, c'est le fait l'on relie souvent l'apprentissage des adultes à l'éducation postsecondaire peut-être à la formation dans les métiers, au collège ou peut-être même à quatre ans d'université mais au Nunavut, les cinq premières années de la stratégie seront consacrées à donner aux citoyens une alphabétisation de base, des connaissances élémentaires afin que plus de la moitié de notre population puisse avoir un niveau de dixième ou de onzième année où un niveau équivalent, ainsi la majorité de notre population sera alphabétisée.
As you read through the document, one thing strikes you: when you think of adult learning, often you think of post-secondary maybe trades training, or maybe college, or maybe even four-year university but in Nunavut, we're going to spend the first five years of the strategy ensuring that the citizens of our territory get basic literacy skills.

La clause de révision, que doit encore garantir la Commission actuelle au cours du mandat de ce Parlement, l’engagement d’établir un processus législatif basé sur cette clause, ainsi que la perspective d’un droit de codécision pour cette Assemblée dans le cas d’une révision à mi-parcours sur le fond, ne constituent que quelques-uns des éléments élargissant la gamme de nos possibilités par rapport aux options dont nous disposions auparavant.
The review clause, which the present Commission has yet to guarantee within the life of this Parliament, the commitment to establish a legislative process on the basis of it, the possibility of this House having codecision on a mid-term review of the substance – these are just a few of the things that offer us more possibilities in comparison with what we had in the past.

Dans cette optique, afin d’empêcher toute incitation à la fraude une fois que l’initiative «Tout sauf les armes» aura pris son plein effet, la commission de l’agriculture plaide notamment pour la mise en place d’un garde-fou commercial sur la base d’une clause de sauvegarde limitant les exportations selon le principe de l’exportateur net.
With this in mind, in order to avoid any incentive for fraud once the ‘Everything But Arms’ initiative has taken full effect, the Committee on Agriculture argues in particular for the establishment of a commercial safeguard in the form of a safeguard clause limiting exports according to the net exporter principle.

Une base juridique est indispensable afin de donner à l'Union les moyens de mettre en œuvre cette coopération", a-t-il insisté.
A legal basis is essential in order to give the EU the means to implement such cooperation," he stressed.

La communication de la Commission intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - orientations stratégiques" ouvre la voie à des initiatives similaires dans le cadre des accords d’association euro-méditerranéens, une série d’initiatives - telles que l’inclusion systématique des questions de droits de l’homme et de démocratie dans les réunions des Conseils d’association et dans les plans d’action nationaux sur les droits de l’homme - ayant été conçues afin d’apporter des changements sur la base de cette clause.
The Commission communication on Reinvigorating EU actions on Human Rights and democratisation with Mediterranean partners offers the potential for similar initiatives in the framework of the Mediterranean Association Agreements, with a range of initiatives – such as the systematic inclusion of human rights and democracy issues in the meetings of the Association Councils and National Action Plans on human rights – designed to effect change on the basis of the clause.

4. invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme l'engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme et à faire usage de cette clause afin d'induire un changement positif, mais si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;
4. Calls on the Council and the Commission to present the human rights clause as a commitment by both parties to the agreement to respect human rights and to use the clause to induce positive change, but if this fails consequences should be drawn and the clause should come to full application;

1. souligne l'importance de la clause des droits de l'homme dans tous les accords revêtant une importance politique ou économique de la Communauté avec les pays tiers, demande cependant une reformulation de cette clause afin de clarifier et de rendre plus explicites toutes ses dimensions – civile, politique, économique, sociale et culturelle – et insiste pour que le "mécanisme de suspension" soit, dans tous les cas, fondé sur des procédures claires et pour que les règles de mise en œuvre soient adoptées là où c'est nécessaire;
1. Emphasises the importance of the human rights clause in all Community agreements of political or economic relevance with third countries; asks, however, for a reformulation of the clause in order to clarify and make explicit all its dimensions – civil, political, economic, social and cultural - and insists that the 'suspension mechanism' should, in all cases, be based on clear procedures, and that implementing regulations should be adopted where necessary;

Ceci devrait faciliter l'échange d'informations avec la Commission; - la nouvelle clause-sanction introduite dans le système des préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement sera mise en oeuvre lorsque le pays bénéficiaire ne respecte pas les principes anti- fraude, comme la déclaration correcte de l'origine; - la Commission va renforcer le suivi de ses enquêtes, à l'aide notamment de la base de données IRENE, afin d'améliorer le recouvrement des fonds, qui relève de la responsabilité des Etats membres.
This would facilitate the exchange of information with the Commission . the new penalty clause introduced in the generalized system of preferences granted to developing countries will be applied if the beneficiary country does not respect the anti-fraud principles, such as correct declaration of origin . the Commission will tighten the follow up of irregularities notably using the IRENE data base in order to streamline the recovery of funds, which is the responsibility of Member States.