Traduction de «base d’une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données Clauses Abusives | CLAB [Abbr.]
Database Unfair Terms

base de données Clauses abusives | CLAB [Abbr.]
Database Unfair Terms

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause arbitrale [ clause d'arbitrage | clause compromissoire | clause compromissoire d'arbitrage ]
arbitration clause [ arbitral clause ]

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'Union avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'Union sur base de ces clauses;
109. Is concerned at the fact that, since 2002, readmission clauses have been included in most bilateral agreements concluded by the EU with third countries, including trade agreements, thus resulting in increasing externalisation of the Union's migration policy, which is characterised by insufficient parliamentary oversight at both European and national level; calls therefore on the Commission and the Council to involve Parliament at an early stage in negotiations on such agreements and to report to it regularly on the number of individuals expelled from the EU on the basis of those clauses;

108. est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'UE avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union européenne, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'UE sur base de ces clauses;
108. Is concerned at the fact that, since 2002, readmission clauses have been included in most bilateral agreements concluded by the EU with third countries, including trade agreements, thus resulting in increasing externalisation of the European Union’s migration policy, which is characterised by insufficient parliamentary oversight at both European and national level; calls therefore on the Commission and the Council to involve Parliament at an early stage in negotiations on such agreements and to report to it regularly on the number of individuals expelled from the EU on the basis of those clauses;

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé hier que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), créée en 2004, et dont le siège est situé à Héraklion (Grèce), a été établie correctement sur la base de la clause du marché unique de l’article 95 du traité CE.
Yesterday, the European Court of Justice confirmed that the European Network and Information Security Agency (ENISA), established in 2004 with its seat now in Heraklion (Greece), was correctly established on the basis of the single market clause in Article 95 of the EC Treaty.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que des agences communautaires contribuant au bon fonctionnement du marché unique peuvent être créées sur la base de la clause du marché unique, même lorsque leurs pouvoirs sont essentiellement de nature non réglementaire.
The judgement of the European Court of Justice confirms that Community agencies which contribute to the proper functioning of the single market can be established on the basis of the single market clause even where their powers are essentially non-regulatory in nature.

La résolution soulignait qu'une approche positive des droits de l'homme devrait être largement prioritaire, qu'un dialogue systématique devrait être établi et que des mesures de suspension et négatives sur la base de la clause ne devraient être prises qu'en dernier ressort.
The resolution emphasised that a positive approach to human rights should receive high priority, systematic dialogue should be held and suspension and negative measures under the clause should be taken only as a last resort.

Les alinéas 4.1(1) b) et 4.1(1) c) pourraient être modifiés de façon que les paiements totaux versés dans le cadre du programme de péréquation soient calculés sur la base d'une clause d'indexation de 3,5 p. 100, mais en fonction de la moyenne de la croissance au Canada et du produit intérieur brut nominal des trois années précédentes, à compter du 1 avril 2006.
Proposed paragraphs 4.1(1)(b) and (c) could be amended so that rather than 3.5%, total payments under the equalization program could be set at the average rate of growth in Canada and Canada's nominal gross domestic product for the three previous years beginning on April 1, 2006.

La décision du Conseil de mai 1995 précise les modalités de base de cette clause afin de garantir la cohérence du texte utilisé et de son application.
A Council decision of May 1995 spells out the basic modalities of this clause, with the aim of ensuring consistency in the text used and its application.

HB a seulement l'interdiction de fournir les congélateurs sur la base d'une clause d'exclusivité aussi longtemps qu'elle dispose d'une position dominante sur le marché.
HB is merely forbidden from making them available on the basis of an exclusivity clause so long as it holds a dominant position on the relevant market.

Dans ce contexte, le présent rapport ne vise pas à réaffirmer une fois encore la doctrine maintes fois répétée de l'Union en la matière mais à essayer de présenter des propositions d'actions concrètes envisageables tant dans la phase de négociation des accords de tout type entre l'Union européenne et les pays tiers (sur la base de la clause démocratique) que dans la phase de mise en œuvre de ces accords (avec en particulier le respect absolu de cette clause) et de leur éventuelle suspension (qui devrait être liée également à des critères de conditionnalité stricte et non discriminatoire visant à éviter d'appliquer deux poids deux mesures comme aujourd'hui).
Under these circumstances, the aim of this report is not to reiterate the Union’s by now well- known position on this matter, but rather to seek to put forward proposals for firm action, both in the negotiation of agreements of all kinds between the European Union and third States (based on the requirement for a democracy clause) and in the application of these agreements (including strict compliance with this clause), as well as their possible suspension (which should be linked to the setting of strict and non-discriminatory conditions, avoiding the double standards which currently prevail).