Vertaling van "base concernant les politiques ne soient ni harmonisées " (Frans → Engels) :

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

En ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique, il est crucial pour les investisseurs qu'elles soient harmonisées, ce qui veut dire que nous devons collaborer pour appliquer une démarche cohérente.
Climate change policy, consistency in policy is critical for investors, so let us work together on having a consistent approach on that.

Le Canada a une occasion de se poser en chef de file en élaborant une politique et des lignes directrices nationales concernant des partenariats qui soient fermement basés sur une politique gouvernementale responsable.
Canada has an opportunity to take a lead role in developing a national policy and guidelines for public-private partnerships that are solidly grounded in responsible public policy.

En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.
In addition to the specific rules and procedures referred to in paragraph 1 of Article 24 of the Treaty on European Union, the Conference underlines that the provisions covering the Common Foreign and Security Policy including in relation to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the External Action Service will not affect the existing legal basis, responsibilities, and powers of each Member State in relation to the formulation and conduct of its foreign policy, its national diplomatic service, relations with third countries and participation in international organisations, including a Member State's membership of the Security Council of the United Nations.

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.
The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to the provisions relating to the common foreign and security policy nor with respect to acts adopted on the basis of those provisions.

considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 contenu dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE do Conseil (3) précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits sur une base commune, et que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendie réels à prendre en considération;
Whereas point 4.3.1.1 of interpretative document No 2 attached to the Commission communication with regard to the interpretative documents of Council Directive 89/106/EEC (3) specifies that to enable the reaction-to-fire performance of products to be evaluated on a common basis, a harmonised solution will be developed which may utilise full or bench scale tests that are correlated to relevant real fire scenarios;

considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté; qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les mêmes informations soient collectées par les États membres à différentes reprises,
Whereas the Treaty lays down that agricultural policies are Community policies; whereas it is necessary to establish general and comprehensive rules valid throughout the Community for the agricultural statistics on which the common agricultural policy is based; whereas the resulting workload must be kept to a minimum by avoiding the same information being collected several times by the Member States,