Traduction de «basculement fiduciaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

basculement fiduciaire | échange fiduciaire
cash changeover

année de basculement fiduciaire
cash changeover year

date de basculement fiduciaire
cash changeover date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

À la suite de l’introduction de l’euro en Slovénie, à Chypre et à Malte suivant les règles contenues dans l’orientation BCE/2006/9, diverses modifications sont apparues nécessaires afin d’améliorer les aspects logistiques du basculement fiduciaire dans les futurs États membres participants.
Following the introduction of the euro in Slovenia, Cyprus and Malta pursuant to the rules contained in Guideline ECB/2006/9, the need to make various amendments aimed at improving the logistical aspects of the cash changeover in future participating Member States was identified.

Les contrôles et les inspections qui doivent être effectués par les futures BCN de l’Eurosystème dans les locaux des entités préalimentées et des entités sous-préalimentées afin de vérifier qu’elles n’ont pas mis de billets et de pièces en euros en circulation avant la date de basculement fiduciaire pouvant s’avérer nombreux et fréquents, il faut permettre aux futures BCN de l’Eurosystème de confier ces missions à d’autres autorités publiques.
In view of the potentially numerous and frequent audits and inspections to be carried out by the future Eurosystem NCBs at the premises of frontloaded and sub-frontloaded entities to check that the latter do not put euro banknotes and coins into circulation before the cash changeover date, it is necessary to allow the future Eurosystem NCBs to entrust other public authorities with such tasks.

Afin de permettre une introduction harmonieuse de l’euro dans les futurs États membres participants, il convient d’établir un cadre juridique en vertu duquel les banques centrales nationales (BCN) de ces États membres pourront emprunter à l’Eurosystème des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation et de la sous-préalimentation avant le basculement fiduciaire, en prenant en compte différents plans nationaux possibles de basculement fiduciaire.
To permit a smooth introduction of the euro in future participating Member States, a legal framework to enable the national central banks (NCBs) of these Member States to borrow euro banknotes and coins from the Eurosystem for the purpose of frontloading and sub-frontloading them prior to the cash changeover should be established, taking into account different possible national cash changeover scenarios.

La contrepartie éligible s’assure que les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation restent dans les locaux des tiers professionnels sous-préalimentés où ils sont stockés séparément d’autres billets et pièces en euros, d’autres devises ou d’autres biens afin d’éviter qu’ils ne soient mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire.
The eligible counterparty shall ensure that the sub-frontloaded euro banknotes and coins remain on the premises of the sub-frontloaded professional third parties, where they shall be stored separately from any other euro banknotes and coins, other currency or other property, to avoid them entering into circulation prior to the cash changeover date.