Traduction de «barème uniforme devait servir » (Français → Anglais) :

Le barème uniforme devait servir de référence pour relever par étapes successives, sur six mois, le niveau général des prix d'environ 25 %.
The uniform price list was to be used as a target to bring general price levels up, in progressive steps, by some 25 % over six months.

- un nouveau barème uniforme devait être préparé,
- a new uniform price list was to be drafted,

(73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un barème européen, l'«Europa-Preis Liste» (appelée également «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de barème commun pour toutes les fournitures. Les producteurs déclarent que, malgré cette appellation, il devait servir uniquement pour le marché allemand.
(73) As the basis for their pricing calculations, the members of the German Contact Group used as so-called 'Europa-Preis Liste` (also called the 'EU-list` or 'Euro price list`) which was intended to serve as a common price list for all supplies.

Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992 (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix.
As previously agreed, a price list was drafted by an employee of ABB IC Møller based on information provided by Henss and on ABB's 1992 'K3` price list (Løgstør describes ABB and Henss as the 'driving force` in the German round: Reply to Statement of Objections, p. 28). The list in question was intended to be used as a guide for setting individual price levels as part of the plan of raising overall prices.

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.
By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.

«.Alors que le RAC devait à l’origine permettre de rationaliser et de codifier toutes les pratiques de l’industrie afin d’établir des règles de sécurité uniformes pour tout le monde, Transports Canada continue de se servir des vastes pouvoirs que lui confère le paragraphe 4.9(2) de la Loi sur l’aéronautique pour réglementer à coups d’exceptions.
" .Whereas the CARs were originally intended to consolidate and codify all the industry practices in order to create a level safety playing field, Transport Canada continues to use its sweeping powers under section 4.9(2) of the Aeronautics Act to regulate by exemption.