Traduction de «barrière fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barrière fiscale
tax barrier

barrière hématoencéphalique | BHE | barrière hémato-encéphalique | barrière hématoméningée | barrière hémato-méningée | barrière hémoméningée | barrière hémo-méningée | barrière sang-cerveau | BSC
blood-brain barrier | BBB | blood-cerebrospinal fluid barrier | BCB | blood-cerebral barrier | blood-cortical barrier | blood-spinal fluid barrier | Held's limiting membrane

barrière artificielle [ barrière artificielle de confinement | barrière d'isolement artificielle | barrière manufacturée | barrière ouvragée | barrière de confinement matérielle ]
engineered barrier [ engineered confinement barrier | manmade barrier ]

barrage à bulles d'air [ barrière à bulles d'air | barrière à bulles | rideau de bulles d'air | barrière pneumatique à bulles d'air | barrière pneumatique | barrage à air comprimé | barrage à pulsation d'air | barrière de bulles d'air | barrière de bulles ]
air barrier [ air curtain | bubble barrier | bubble curtain | pneumatic barrier | pneumatic boom | barrier of air bubbles | curtain of air bubbles ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

photodiode Schottky | diode Schottky | diode Si | diode Si à barrière métallique | diode à barrière de Schottky | diode à structure Schottky | cellule à barrière de Schottky | cellule à barrière Schottky | cellule à structure Schottky | barrière de Schottky
Schottky barrier diode | barrier diode | Schottky barrier cell | MS solar cell

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

barrière perméable réactive | BPR | barrière réactive | barrière perméable active | barrière de sécurité active
permeable reactive barrier | PRB | reactive barrier

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

essai de choc avant contre barrière | essai de choc frontal contre barrière | essai de collision frontale contre une barrière
frontal impact test against a barrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces prérogatives relèvent des pays de l'UE. La politique fiscale de l'UE s'attache avant tout à garantir le bon fonctionnement de son marché intérieur, en garantissant que les activités transfrontalières ne sont pas entravées par des barrières fiscales et que toute distorsion de la concurrence est évitée.
The main focus of EU tax policy is the smooth operation of its single market, i.e. ensuring that cross-border economic activity is not impeded by tax barriers and that distortions of competition are avoided.

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.
In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;
10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;
12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;

Les fonds de capital risque font face à d'importantes difficultés pour lever des capitaux à l'étranger et pour opérer de manière transfrontalière en raison de la multiplicité des régimes nationaux de régulation, ainsi que des barrières fiscales.
Venture capital funds encounter significant difficulties in raising capital abroad and operating across borders because of the multiplicity of national regulatory regimes and tax barriers.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Comme vous, je suis convaincu que nos efforts visant à supprimer les barrières fiscales sur le marché intérieur valent la peine d'être maintenus.
Like you, I am persuaded that our efforts to dismantle tax barriers in the internal market are worthwhile sustaining.

Je cite le rapport : "la structure fiscale peut freiner les investissements transfrontaliers [en créant des barrières fiscales spécifiques, voire] en exerçant une discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers.
To quote from the report "the tax structure might hinder cross-border investment by creating specific tax obstacles or even discriminating against foreign investors.

améliorer l'environnement des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à instaurer une procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par la poursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d'améliorer la qualité de la législation - compte tenu du fait qu'il est essentiel de disposer, s'agissant du marché unique, d'un cadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire; de plus, on ne saurait trop souligner, à cet égard, l'importance d'actions spécifiques destinées à éliminer les barrières fiscales et toute concurrence fiscale déloyale ;
improving the business environment, especially through the target action of introducing a simplified, accelerated procedure for the codification of Single Market legislation and the pursuit and enhancement of the SLIM programme together with an active commitment to improving the quality of legislation, since it is vital to have a coherent and simplified framework of law for the Single Market, which is readily accessible and comprehensible, while minimising the regulatory burden; furthermore, the importance of allowing market forces to operate in the levelling of indirect taxes and the elimination of market distorting national subsidies cannot be too highly stressed in this connection;