Vertaling van "barrière juridique contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

barrières juridiques
legal barriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le député d'en face l'a clairement démontré, il n'existe pas de barrière juridique contraignante à la publication des données des recensements.
As the member opposite has clearly demonstrated, there is no compelling legal barrier to the release of the census data.

Elle a cependant précisé que vu l'évolution en 1990, 1991 et 1992 du marché allemand de l'eau minérale, sur les plans juridique et économique - vu notamment l'adoption d'une législation contraignante sur l'utilisation de bouteilles jetables pour l'eau minérale, la réaction du commerce de détail à cette législation, et son incidence sur les exportations communautaires vers l'Allemagne - l'accord GDB et sa mise en oeuvre pouvaient constituer une barrière à l'entrée, barrant ainsi l'accès des sources étrangères au marché allemand, restreignant la concurrence et affectant dans une mesure appréciable le commerce intracommunautaire au sens des articles 85 et 86 du traité CEE.
It stated however that, in view of the evolution over 1990, 1991 and 1992 of the German mineral water market appreciated in its legal and economic context - particularly the adoption of compulsory legislation concerning the use of disposable bottles for mineral water in relation to the reaction of the retail trade to this legislation and its effects on EC exports to Germany - the GDB agreement and its operation in practice was capable of acting as a barrier to entry. Thus, it hindered access of foreign sources to the German market, restricting competition and appreciably affecting interstate trade within the meaning of Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.