Traduction de «barrières juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barrières juridiques
legal barriers

barrière hématoencéphalique | BHE | barrière hémato-encéphalique | barrière hématoméningée | barrière hémato-méningée | barrière hémoméningée | barrière hémo-méningée | barrière sang-cerveau | BSC
blood-brain barrier | BBB | blood-cerebrospinal fluid barrier | BCB | blood-cerebral barrier | blood-cortical barrier | blood-spinal fluid barrier | Held's limiting membrane

barrière artificielle [ barrière artificielle de confinement | barrière d'isolement artificielle | barrière manufacturée | barrière ouvragée | barrière de confinement matérielle ]
engineered barrier [ engineered confinement barrier | manmade barrier ]

barrage à bulles d'air [ barrière à bulles d'air | barrière à bulles | rideau de bulles d'air | barrière pneumatique à bulles d'air | barrière pneumatique | barrage à air comprimé | barrage à pulsation d'air | barrière de bulles d'air | barrière de bulles ]
air barrier [ air curtain | bubble barrier | bubble curtain | pneumatic barrier | pneumatic boom | barrier of air bubbles | curtain of air bubbles ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

photodiode Schottky | diode Schottky | diode Si | diode Si à barrière métallique | diode à barrière de Schottky | diode à structure Schottky | cellule à barrière de Schottky | cellule à barrière Schottky | cellule à structure Schottky | barrière de Schottky
Schottky barrier diode | barrier diode | Schottky barrier cell | MS solar cell

Algonquins of Barriere Lake [ bande des Algonquins du lac Barrière | Algonquins du lac Barrière | bande du lac Barrière | bande du lac Barriere ]
Algonquins of Barriere Lake [ Barrière Lake Band | Barriere Lake Band ]

barrière perméable réactive | BPR | barrière réactive | barrière perméable active | barrière de sécurité active
permeable reactive barrier | PRB | reactive barrier

pare-feu (1) | barrière de sécurité (2) | coupe-feu (3) | garde-barrières (4) | passerelle de sécurité (5)
firewall

barrière (1) | barrière de contrôle (2)
security ramp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.
The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.

3.3.1. Suppression des barrières juridiques et de l'insécurité juridique
3.3.1. Removing legal barriers and uncertainty

3.3.1. Suppression des barrières juridiques et de l'insécurité juridique 7
3.3.1. Removing legal barriers and uncertainty 7

De plus, la conférence sur les aspects juridiques du commerce électronique qui se tiendra à Dublin en avril 2004, présentera et discutera des résultats de la consultation en ligne sur les barrières juridiques encore existantes pour les entreprises engagées dans le commerce électronique.
Furthermore, the e-business legal conference, to be held in Dublin in April 2004, will present and discuss the results of an on-line consultation on persisting legal barriers for enterprises doing e-business.

Ces actions peuvent aussi viser la recherche de la suppression des barrières juridiques et réglementaires existantes.
These actions may also seek the removal of existing legal and regulatory barriers.

16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;
16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;

6. Par dérogation au paragraphe 4, le coussin systémique peut également être détenu au niveau d'une seule entité ou sur base sous-consolidée dans un État membre si l'autorité compétente démontre à l'ABE qu'en situation de crise, des barrières juridiques ou pratiques substantielles doivent faire obstacle à la libre circulation des fonds propres à l'intérieur du groupe.
6. By derogation from subparagraph 4, the systemic buffer may also be maintained on single entity or subconsolidated level within a Member State if the competent authority demonstrates to EBA that in a crisis situation, there would be substantive legal or practical barriers to the free flow of capital within the group.

E. considérant qu'il existe encore trop de barrières juridiques et sociales qui empêchent les femmes de participer pleinement à la représentation dans le secteur de la pêche, et qu'il leur arrive même parfois, dans certaines communautés ou associations, de se voir interdire l'accès aux organes décisionnels;
E. whereas there are still too many legal and social obstacles preventing women’s full participation in the area of representation in the fisheries sector, and whereas women are even banned from involvement in the decision-making bodies of some communities and associations;

importantes barrières juridiques ou économiques à l’entrée,
high legal or economic barriers to entry,

11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
11. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system in which they want to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; and calls the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct.;