Traduction de «barreau du québec voudrait souligner » (Français → Anglais) :

Le Barreau du Québec voudrait soulever la question d'insuffisance de temps et des autres contraintes imposées au pouvoir du ministre d'annuler une décision en vertu de l'article 30 du projet de loi.
The Barreau du Québec would like to point out that the Minister is not given enough time and faces too many constraints in reversing a decision under section 30 of the bill.

Le Barreau du Québec voudrait souligner que le paragraphe 153(1.2) proposé du projet de loi est, à notre avis, inutile parce que dans l'affaire Léon c. La Reine, la cour a déterminé que le terme « dépendance » incluait nécessairement l'exploitation sexuelle de l'adolescent.
The Barreau du Québec would like to point out that it believes that subclause 153(1.2) of the bill is superfluous. In fact, in R. vs. Léon, the court found that the term “dependence” necessarily included the sexual exploitation of the adolescent.

D'entrée de jeu, le Barreau du Québec voudrait souligner son accord sur la proposition de nouvelles infractions de voyeurisme.
The Barreau du Québec would like to emphasize that it agrees with making voyeurism an offence.

Le Barreau du Québec voudrait substituer l'ordonnance de saisie par une ordonnance de production, parce que l'objectif de cette disposition est de s'assurer de la collaboration des réseaux des serveurs et des fournisseurs.
The Barreau du Québec would like to substitute a production order for the seizure order, because the objective of this provision is to ensure the cooperation of the network of servers and suppliers.

Nous l'avons démontré, et le Barreau du Québec le souligne également, ce projet de loi a de fortes possibilités de violer plusieurs aspects de la Charte (1550) De plus, en raison de la hâte avec laquelle ce projet de loi fut conçu, les risques d'erreur sont plus élevés et, par le fait même, les probabilités de violation des libertés individuelles.
We have shown that this bill could really violate to several aspects of the charter, and the Barreau du Québec has also underlined that possibility (1550) Moreover, given the haste surrounding the drafting of the bill, the risk of errors and, consequently, the probability of violating individual freedoms are heightened.