Vertaling van "barreau du québec voudrait soulever " (Frans → Engels) :

Le Barreau du Québec voudrait soulever la question d'insuffisance de temps et des autres contraintes imposées au pouvoir du ministre d'annuler une décision en vertu de l'article 30 du projet de loi.
The Barreau du Québec would like to point out that the Minister is not given enough time and faces too many constraints in reversing a decision under section 30 of the bill.

Le Barreau du Québec voudrait souligner que le paragraphe 153(1.2) proposé du projet de loi est, à notre avis, inutile parce que dans l'affaire Léon c. La Reine, la cour a déterminé que le terme « dépendance » incluait nécessairement l'exploitation sexuelle de l'adolescent.
The Barreau du Québec would like to point out that it believes that subclause 153(1.2) of the bill is superfluous. In fact, in R. vs. Léon, the court found that the term “dependence” necessarily included the sexual exploitation of the adolescent.

D'entrée de jeu, le Barreau du Québec voudrait souligner son accord sur la proposition de nouvelles infractions de voyeurisme.
The Barreau du Québec would like to emphasize that it agrees with making voyeurism an offence.

Le Barreau du Québec voudrait substituer l'ordonnance de saisie par une ordonnance de production, parce que l'objectif de cette disposition est de s'assurer de la collaboration des réseaux des serveurs et des fournisseurs.
The Barreau du Québec would like to substitute a production order for the seizure order, because the objective of this provision is to ensure the cooperation of the network of servers and suppliers.

J'ai soulevé la question avec le ministre ce matin, et je l'ai soulevée avec les avocats qui représentent l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et d'autres experts par rapport à la validité constitutionnelle du projet de loi à l'étude.
I raised this issue with the minister this morning, and I raised it with lawyers representing the Canadian Bar Association, the Barreau du Québec and other specialized experts in relation to the constitutionality of this bill.