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Traduction de «barreau canadien avait donné » (Français → Anglais) :

Le sénateur Jessiman: Le premier témoin a dit que l'Association du Barreau canadien avait donné quatre séries de lignes directrices au gouvernement.

Senator Jessiman: The first witness said that the Canadian Bar Association had given four sets of guidelines to the government.


L'Association du Barreau canadien a donné dix raisons pour lesquelles le projet de loi C-10 doit être rejeté.

The Canadian Bar Association has 10 reasons that Bill C-10 needs to be rejected.


En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurera ...[+++]

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.


La lettre de la SRC portait sur la question des sociétés d'État, tandis que celle de l'Association du Barreau canadien avait pour objet les changements relatifs à Investissement Canada.

The CBC letter was with respect to the Crown corporation issue, and the Canadian Bar Association was dealing with the Investment Canada changes.


Nous savions que le ministre des Pêches et Océans avait négligé de protéger le secteur des pêches de la côte est. Maintenant, nous découvrons que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait donné suite à sa propre interprétation de la décision Marshall et nous constatons que la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême dit qu'il était totalement dans l'erreur.

We knew that the Minister of Fisheries and Oceans had failed to protect the east coast fishery, however, now we discovered that the Minister of Indian Affairs and Northern Development has been acting upon his own personal interpretation of the Marshall ruling, one that today's supreme court decision has said is totally wrong.




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barreau canadien avait donné ->

Date index: 2025-02-13
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