Vertaling van "banques visées devraient-elles " (Frans → Engels) :

Si les fusions étaient approuvées, les quatre banques visées devraient-elles pouvoir mettre leurs plans de fusion à exécution avant l'adoption d'une loi autorisant les coopératives de crédit à offrir des services bancaires?
If the mergers were approved, should those four banks be allowed to get on with their merger plans prior to the passage of legislation permitting the credit unions to go into the banking business?

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

Les banques ne devraient-elles pas se demander si c'est peut-être parce qu'elles n'offrent pas les formes traditionnelles de crédit d'une manière qui permettrait aux gens d'acheter l'automobile plutôt que de l'acheter elles-mêmes pour la louer, ce qui est en fait ce que vous feriez?
Should the banks look at themselves and ask if it is possibly because they are not packaging traditional forms of credit in a way that would allow people to buy the car rather than to have the bank buy the car and then lease it, which is what you would be doing?

En ce qui concerne la fusion entre la Banque TD et la CIBC, ces banques ne devraient-elles pas chercher des partenaires ailleurs et non se contenter d'envisager une fusion strictement avec des établissements canadiens?
For the TD and CIBC merger, should they be shopping for partners somewhere else, as opposed to just strictly Canadian ones?

Pourquoi les banques ne devraient-elles pas être plus ouvertes alors que l'on tend vers une élimination des barrières et l'accroissement du commerce?
Why should banks not be more open as we drive to eliminate barriers and grow trade?

«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97[2] du Conseil».
"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97[2]”

La collecte et le traitement des informations visés dans le présent règlement et nécessaires à l’exécution des tâches du CERS devraient donc relever de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne .
The collection and processing of information as set out in this Regulation and as necessary for the performance of the tasks of the ESRB should therefore fall under Article 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB, and under Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank .

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

4. Sur cette base, et moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce comité, les différentes opérations en capital à risque sont soumises à la Banque pour qu'elle prenne les mesures appropriées.
4. On this basis, and subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein, the individual risk capital operations shall be submitted to the Bank for appropriate measures.

En ce qui concerne la concurrence, quel rôle les banques privées devraient-elles jouer actuellement, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le secteur forestier?
When we look at competition, what role do you think the private banks should play now with the situation that we have in the forestry sector?