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Traduction de «banques concernées pourraient » (Français → Anglais) :

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.


5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.


5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.

5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .


6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour la procédure pénale et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.

6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .


9. préconise la création d'un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et d'une banque de données sur les MGF, qui pourraient être utiles d'un point de vue statistique et pour la mise en œuvre d'actions d'information ciblées sur les communautés immigrées concernées;

9. Calls for a "European health protocol" to be introduced for monitoring purposes and for an FGM data bank to be set up, since this might be useful from the statistical point of view or for information campaigns targeted at the immigrant communities concerned;


9. préconise la création d'un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et d'une banque de données sur les MGF, qui pourraient être utiles d'un point de vue statistique et pour la mise en œuvre d'actions d'information ciblées sur les communautés immigrées concernées;

9. Calls for a "European health protocol" to be introduced for monitoring purposes and for an FGM data bank to be set up, since this might be useful from the statistical point of view or for information campaigns targeted at the immigrant communities concerned;


Pour les seules opérations réalisées jusqu'en 2000, les avantages théoriques maximums que toutes les banques concernées pourraient avoir retirés, ensemble, des mesures en cause, sont estimés à environ 5 400 milliards d'ITL (2,8 milliards d'euros).

On the basis of the sole operations that had taken place until 2000, the maximum theoretical benefits that all the banks concerned taken together could have derived over the entire period for which the measures were intended, is estimated at around Lire 5.400 billion (or € 2.8 billion).


- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,

- state on what grounds it presumes that banks in the requested Member State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved,


- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,

- state on what grounds it presumes that banks in the requested Member State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved,


6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction et indique les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.

6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the investigation into the offence and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.




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banques concernées pourraient ->

Date index: 2022-02-18
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