Vertaling van "banques communautaires—qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

organisation communautaire des banques centrales
Community organization of central banks

banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière | CARE [Abbr.]
Community database on road accidents | Community Road Accident Database | European Road Accident Database | CARE [Abbr.]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachez cependant que des restrictions s'appliquent aux compagnies de fiducie concernant les prêts fusions de banques, qui sont un secteur important. En outre, si on faisait aussi des concessions en matière d'encouragements ou d'incitatifs à l'intention des petites institutions ou de ces banques communautaires—qui pourraient prendre la forme de pouvoirs que les grandes banques ne pourraient pas avoir—cela pourrait devenir un élément de différenciation important.
There's also the factor where if concessions in the way of encouragements or incentives are being made to small institutions or these community banks that are powers that perhaps large banks might not have, that could be an important differentiating factor as well.

Celles-ci pourraient constituer une base saine pour les négociations sur le financement global du RTE-T, dans lequel les États membres, les instruments de financement communautaires et la Banque européenne d'investissement continueront à jouer un rôle majeur.
This could provide a sound basis for discussions on TEN-T financing as a whole, where Member States, Community grant instruments and the European Investment Bank will continue to have major roles to play.

Ces banques s'établiraient comme banques communautaires, resteraient sur place et ne pourraient devenir très grosses.
They would develop as community banks, stay there and be limited from growing big.

Des organismes communautaires, des congrégations religieuses, l'Armée du Salut, des banques alimentaires, des centres d'accueil autochtones et d'autres intervenants seront à la tête des efforts déployés afin de faire de la période des Fêtes une véritable célébration pour ceux qui, autrement, ne pourraient pas fêter Noël.
Community organizations, church congregations, the Salvation Army, food banks, native friendship centres, and others will lead the effort to make this festive season a true celebration for those who would otherwise go without this Christmas.

Ces moyens financiers supplémentaires pourraient être obtenus au titre des fonds du réseau transeuropéen, des bourses de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des recettes de vente de quotas générées grâce à l'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission.
These additional financial resources could be made available through TEN-T funding, EIB grants, and auctioning revenues from the integration of aviation into the Emission Trading Scheme.

Ce sujet a déjà été soulevé par le ministre du gouvernement italien, M. Luca Zaia, lors du dernier Conseil de ministres de l’agriculture: une meilleure définition de la législation communautaire et des projets adéquatement soutenus, comme la banque alimentaire ou le last minute market (marché de dernière minute), pourraient non seulement aider la partie de la population qui souffre de la crise économique - dont le pourcentage comporte maintenant deux chiffres - mais éliminerait également ce qui représente de toute manière un abominable gaspillage.
This matter has already been raised by the Italian government minister Luca Zaia at the last Council of Agricultural Ministers: better defining Community legislation and adequately supporting projects such as the food bank or the last minute market could not only help that proportion of the population suffering from the economic crisis, a percentage that now stands at double figures, but would also eliminate what is in any case an abominable waste.

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

Troisièmement, les règles plus libérales de propriété rendront plus facile la création de plus petites banques communautaires et pourraient aider à la création d'un deuxième palier plus fort d'institutions financières pouvant dans certains cas livrer concurrence aux grandes banques.
Third, the more liberal ownership rules will make the formation of smaller community-based banks much easier and could help in the formation of a strong second tier of financial institutions that can, in certain instances compete with the large banks.

Du point de vue local, de telles dispositions sur le réinvestissement communautaire incluses dans un projet de loi comme celui qu'a présenté mon collègue et que nous avons l'intention de présenter à nouveau par l'entremise d'amendements au projet de loi sur les banques, feraient en sorte aussi que des représentants de la communauté pourraient rencontrer annuellement les dirigeants de la succursale bancaire de leur quartier ou de leur région pour discuter des données quant à l'apport de cette succursale bancaire dans la communauté et trouver des façons d'améliorer les choses, trouver des projets intéressants pour les deux parties qui pourraient être financés à même les dépôts de cette communauté.
From a local point of view, provisions for reinvestment in the community such as those in the bill introduced by my colleague, which we intend to introduce again through amendments to the banking bill, would also mean that representatives of the community could meet annually with managers of the bank branch in their neighbourhood or region to discuss the contribution it was making to the community, look for ways of improving things and identify mutually interesting projects that the community's deposits could be used to fund.